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Astuces & Conseils récemment ajoutés

SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 26.05.2023

L’usufruit valorisé à 90 % de la pleine propriété ?

Une société achète l’usufruit d’un immeuble à un prix correspondant à 90 % de la valeur de la pleine propriété, son dirigeant en achetant la nue-propriété pour le solde de cette valeur. Ce qui incite le fisc à compter un avantage de toute nature (ATN) imposable à ce dernier. Avec l’aval de la justice ?

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BAIL DE DROIT COMMUN - 28.04.2023

Un congé après le bail de droit commun

Le bail à durée déterminée que vous aviez jadis conclu pour un bureau, un entrepôt, un garage… a pris fin. Quand pouvez-vous résilier ce bail ?

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BAIL À FERME - 28.04.2023

Bail à ferme : la Cour constitutionnelle change le décret wallon

Depuis 2020, il existe en Région wallonne un régime spécifique en matière de bail à ferme, comme le fait qu’un bail à ferme écrit prend fin en principe après 36 ans. Ce régime s’applique aussi aux baux existant avant 2020. La situation n’est pas la même pour les baux à ferme oraux. Qu’a dit la Cour constitutionnelle à ce sujet ?

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DONATION - IMMOBILIER - 25.04.2023

Planification successorale : plus d’options avec l’usufruit ?

Celui qui a un montage immobilier en usufruit/nue-propriété avec sa société ferait bien de penser aussi à planifier sa succession. Le nouveau droit des biens vous offre désormais davantage de possibilités à cet égard…

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IMPÔTS - ACHAT SCINDÉ - 12.04.2023

Déménager après l’achat scindé de l’immeuble ?

L’achat scindé d’un immeuble (un appartement à la mer p.ex.) consiste pour les parents à en acheter l’usufruit et pour les enfants la nue-propriété. Ainsi, les parents peuvent en profiter leur vie durant ou le louer. À leur décès, il passe aux enfants sans droits de succession si tout s’est fait dans les règles. Comme les enfants n’ont en général pas l’argent pour payer leur nue-propriété, les parents le leur donnent au préalable. Cela peut se faire par don bancaire ; pas besoin d’une donation notariée. ...

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FISCALITÉ - IMMOBILIER - 11.04.2023

Immeuble à usage mixte : quelle partie des frais déduire ?

La quotité privé/professionnel d’un immeuble est généralement déterminée sur la base de l’usage de ses pièces. Cette clé de répartition de p.ex. 60 % privé/40 % professionnel vaut-elle pour tout, ou peut-il y avoir un usage professionnel plus élevé pour certains frais ?

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FISCALITÉ - IMMOBILIER - 11.04.2023

Immeuble à usage mixte : quelle partie des frais déduire ?

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DONATION - IMMOBILIER - 14.03.2023

Pas les trois ans pour l’immobilier étranger ?

Une donation immobilière. Les droits de donation sur l’immobilier sont identiques dans les trois Régions. Celui qui donne un immeuble à ses (petits-)enfants paiera 3 % de droits seulement sur la première tranche de 150 000 €. Sur celle de 150 000 € à 250 000 €, cela passe à 9 %, puis à 18 % sur la tranche de 250 000 € à 450 000 € et enfin à 27 % au-delà. Donc, si vous restez sous le seuil de 150 000 €, vous restez au taux plancher de 3 %. Un seuil applicable par personne et donc, un père et une mère qui donnent à leurs deux enfants peuvent leur donner un immeuble de 600 000 € (4 × 150 000 €) à ce taux de 3 %. Attention, peu importe que vous donniez la pleine propriété ou la nue-propriété (vous conservez l’usufruit) : les 3 % sont toujours dus sur la valeur de la pleine propriété. ...

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SOCIÉTÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 26.05.2023

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