Professions libérales - Bureau/cabinet

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 25.11.2022

La théorie de l’imprévision et vos baux

Le nouveau droit des obligations rend la théorie de l’imprévision applicable aux contrats conclus à partir du 1er  janvier 2023. Que signifie cette règle et comment pouvez-vous y déroger dans les nouveaux baux que vous devez conclure ?
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IMMOBILIER - VENTE & DONATION - 22.11.2022

Attestation amiante : aussi en cas de donation ?

Attestation. À partir du 23.11.2022, une attestation amiante sera requise en cas de vente d’habitations et autres bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001. Les compromis conclus avant le 23.11 ne sont donc pas concernés. D’ici 2032, tout propriétaire d’une habitation ou de tout autre bâtiment d’avant 2001 devra disposer de cette attestation. ...
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CONTRAT DE BAIL - 16.11.2022

La crise énergétique, une force majeure ?

Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ?
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DONATION - IMMOBILIER - 08.11.2022

Un achat scindé, puis une donation ?

Un achat scindé en société. Bien des entrepreneurs ont procédé à l’achat scindé d’un immeuble avec leur société. Celle-ci en achète l’usufruit et eux la nue-propriété. Qu’en est-il alors si, en planifiant votre succession, vous voulez déjà donner l’immeuble à (un de) vos enfants ? Vous pouvez bien sûr attendre l’extinction de l’usufruit et donner alors la pleine propriété du bien. Mais pourriez-vous aussi en donner déjà la nue-propriété et est-ce plus avantageux sur le plan fiscal ? ...
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DROITS DE SUCCESSION - IMMOBILIER - 25.10.2022

Des droits dus en Espagne et en Belgique ?

Pas de convention de double imposition. Bien des Belges possèdent une seconde résidence en Espagne. Mais comment celle-ci sera-t-elle imposée en cas de décès ? Vu l’absence de convention préventive de la double imposition avec l’Espagne en matière de droits de succession, l’Espagne taxera d’abord. Mais la Belgique (en fait la Wallonie, Bruxelles ou la Flandre, les droits de succession étant une matière régionale) le fera aussi, vu que les droits sont dus sur votre patrimoine mondial. ...
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IMPÔTS - REVENUS PROFESSIONNELS - 12.10.2022

Les effets d’une requalification fiscale d’intérêts/de loyers ?

Si votre société vous verse un intérêt ou si vous lui louez un bâtiment, vous pouvez être confronté à une requalification fiscale. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et est-ce vous qui les assumez ou votre société ?
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Astuces & Conseils les plus lus

IMMOBILIER - TAXATION ÉTALÉE - 16.09.2022

Une société revend un immeuble qu’elle vient de rénover...

Une société vend un bâtiment, qu’elle a récemment rénové, en réalisant une plus-value dont elle veut étaler l’imposition. Le fisc refuse pour la partie de la plus-value portant sur les travaux de rénovation. La justice lui a-t-elle donné raison ?
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DROITS DE SUCCESSION - IMMOBILIER - 25.10.2022

Des droits dus en Espagne et en Belgique ?

Pas de convention de double imposition. Bien des Belges possèdent une seconde résidence en Espagne. Mais comment celle-ci sera-t-elle imposée en cas de décès ? Vu l’absence de convention préventive de la double imposition avec l’Espagne en matière de droits de succession, l’Espagne taxera d’abord. Mais la Belgique (en fait la Wallonie, Bruxelles ou la Flandre, les droits de succession étant une matière régionale) le fera aussi, vu que les droits sont dus sur votre patrimoine mondial. ...
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CONTRAT DE BAIL - 16.11.2022

La crise énergétique, une force majeure ?

Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ?
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