Nouvelle condition pour déduire les loyers depuis 2023

Rappel

Vous êtes locataire. Si votre société ou vous-même louez un immeuble ou un local que vous utilisez dans le cadre de votre profession, le loyer est en principe une dépense déductible. Cela ne s’applique pas seulement si le bien est spécifiquement aménagé pour un usage professionnel (comme un cabinet) ; vous pouvez en effet aussi déduire le loyer d’une habitation en tant que frais professionnels, dans la mesure de son utilisation professionnelle.

Vous êtes le bailleur. Si vous louez un immeuble ou un local à titre privé, votre situation fiscale est différente selon que le locataire utilise ou non le bien pour son activité professionnelle. S’il ne l’utilise pas à titre professionnel, vous êtes imposable sur le revenu cadastral (RC) indexé × 1,4. Dans le cas contraire, c’est le loyer réellement perçu diminué d’un forfait de frais qui est imposable. Ce montant est généralement plus élevé que le RC indexé × 1,4.

Nouvelle condition de déduction

Pourquoi ? Le fisc a constaté que les bailleurs ne déclarent pas toujours correctement leurs revenus locatifs, notamment lorsque le locataire utilise partiellement un bien immobilier pour son activité professionnelle. Pour mieux contrôler ce phénomène, une nouvelle loi (art. 83 et s. L. 28.12.2023, MB 29.12.2023, 2e éd.) introduit une condition supplémentaire pour la déduction des loyers en tant que frais professionnels.

Quelle nouvelle condition ? Si votre société ou vous-même louez un bien et déduisez tout ou partie du loyer en tant que frais professionnels, votre société ou vous devrez désormais joindre à votre déclaration d’impôt une annexe reprenant les données d’identification du propriétaire, l’adresse du bien, le montant du loyer que vous avez payé ou attribué au cours de l’année de revenus, et la partie de celui-ci que vous déduisez en tant que frais professionnels.

Attention 1 ! L’obligation de joindre cette annexe à la déclaration prend déjà effet à partir de l’exercice d’imposition 2024 (année de revenus 2023).

Attention 2 !  En principe, vous devrez également joindre l’annexe à votre déclaration si le bailleur est une société ou une autre personne morale, mais pas si le loyer est repris sur une facture.

Et si vous ne le faites pas ? Le loyer ne sera alors pas déductible ! Il en ira du reste de même si le bail est enregistré gratuitement, ce qui n’est en effet possible que si le bien loué est utilisé exclusivement comme habitation. Le législateur veut que le bailleur puisse considérer qu’il ne sera imposé que sur le RC × 1,4 en cas d’enregistrement gratuit.

Conséquences pour le locataire. Il est encore plus important qu’auparavant de ne pas utiliser un bien immobilier à titre professionnel sans l’autorisation du bailleur. Il est aussi bon de savoir que, si le bail prévoit deux montants de loyer, l’un pour la partie résidentielle et l’autre pour la partie professionnelle, le bailleur ne sera imposé sur le loyer réellement payé que pour la partie professionnelle.

Attention !  Le contrat doit toutefois être enregistré et, s’il s’agit d’un contrat mixte, le bailleur peut prévoir que vous paierez des droits d’enregistrement de 0,2 % sur la totalité du loyer.

Bon à savoir.  S’il existe un contrat distinct pour la partie professionnelle, l’enregistrement du contrat pour la partie résidentielle est gratuit.