RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - BAUX À LOYER - 12.04.2024

Bruxelles : liste des défauts de qualité

Un loyer bruxellois est-il «abusif» ? Pour le savoir, on tient compte du loyer de référence (jusqu’à max. 20 % au-dessus) et des éventuels défauts de qualité substantiels intrinsèques. Le gouvernement bruxellois a établi une liste des défauts (arr. brux. 25.01.2024, MB 01.03.2024) .

Liste officielle. Les seuls équipements sanitaires du logement ne sont pas situés dans un local prévu à cet usage ou ne sont accessibles que via les parties communes de l’immeuble ; le logement n’est pas doté d’une cuisine équipée ; le logement ne dispose que partiellement ou pas du tout d’un système de chauffage ou d’un système de production d’eau chaude sanitaire ; le logement ne dispose pas d’un système de comptage individualisé pour la consommation d’eau, d’électricité et de gaz et pour le chauffage des locaux ; le logement ne dispose pas de parlophone ou d’ascenseur si le logement est situé au-delà du 3^e  étage ; le logement ne dispose pas d’une boîte aux lettres individuelle ; le logement n’a pas à disposition de pré-équipement pour le placement d’une machine à laver.