Astuces & Conseils récemment ajoutés

Astuces & Conseils les plus lus
Astuces & Conseils récemment ajoutés

Tous les domaines

Astuces & Conseils Actualités
- Mes actualités
Gestion Durable
- Actualité
- Audit - contrôle interne
- Culture d'entreprise
- Instances externes
- Exemples inspirants
- Projets de société
- Environnement & écologie
- Chaîne de production & d'approvisionnement
- Reportings
- Chiffres inspirants
- Législation
- Environnement & normes de travail
Entreprise en nom personnel
- Actualité
- Amortissements
- Conjoint aidant
- CPTI
- Frais déductibles & réductions
- Impôt des personnes physiques
- Plus-values
- Transfert & cessation
- Voiture & transport
- Investissements
TVA
- Facture
- Litiges & Contestations
- TVA récupérable
- Taux de TVA
- Services
- Régimes TVA spécifiques
- Régime du cocontractant
- Livraisons
- Listing TVA
- Actualité
- Intracommunautaire
- Importation
- Immobilier
- Déclaration TVA
- Contrôle TVA
- Assujetti TVA
- Voiture
Société
- Actions
- Actualité
- Compte-courant
- Création
- Droit des sociétés
- Gestion quotidienne
- Pension extralégale & EIP
- Retirer un revenu de votre société
- Succession & cession
Professions libérales
- Actualité
- Association
- Bureau/cabinet
Personnel
- Absences
- Inspection du travail
- Contrat de travail
- Congés et vacances
- Statut du travailleur
- Responsabilité
- Rémunérations alternatives
- Pension & fin de carrière
- Licenciement
- Interruption de carrière
- Incapacité de travail
- Assurances du personnel
- Gestion du personnel
- Formation
- Engager
- Durée du travail
- Coûts salariaux
- Conditions de travail
- Actualité
- Chômage
- CCT
- Syndicat & Conseil d'entreprise & CPPT
Médecins
- Responsabilité professionnelle
- Droit médical
- Généraliste
- Honoraires
- INAMI
- Médecin hospitalier
- Ordre
- Patients
- Actualité
- Association
- Attestations
- Dentiste
- Déontologie
Indépendants
- Faux indépendants
- Pension légale des indépendants
- Bureautique
- Cotisations & allocations sociales
- Actualité
Impôts
- Versements anticipés
- Voiture & transport
- Investissements
- International
- Indemnités de frais
- Impôt des sociétés
- Frais déductibles & réductions
- Droits d'enregistrement
- Droits de donation & succession
- Dirigeant d'entreprise
- Déclarations
- Contrôle & litiges
- Avantages de toute nature
- Amortissements
- Actualité
- Plus-values
Immobilier
- Achat & vente
- Fiscalité
- Région Wallonne
- Région Flamande
- Région de Bruxelles-Capitale
- Immobilier via une société
- Immobilier & TVA
- Fiscalité immobilière
- Environnement
- Actualité
- Donation & succession
- Copropriété
- Construire & transformer
- Baux à loyer et commerciaux
- Attestations & permis
- Agent immobilier
- Usufruit & superficie
E-commerce
- Actualité
- Consommateur
- Courriel
- Logiciel & matériel
- Sécurité
- Services en ligne
- Site personnel
- Vie professionnelle
ASBL
- Impôts
- Libéralités
- Responsabilité
- Sponsoring
- Subsides
- TVA
- Activités & Événements
- Actualité
- Administration
- Assurances
- Bénévoles
- Comptabilité
- Donations & Legs
- Fonctionnement
Droit
- Défauts & garantie
- Droit de l'entreprise
- Loi d'établissement
- Mauvais payeurs
- Pratiques du commerce
- Privé
- Responsabilité
- Actualité
- Conditions générales
Débuter en tant qu'indépendant
- Facturation
- Conjoint aidant
- Subsides
- Louer un immeuble professionnel
- Investissements
- Impôts des indépendants en nom personnel
- Épargne-pension / PCLI / assurance-vie individuelle
- Emprunts / crédits / leasing
- Cotisations sociales des indépendants
- Collaborateurs
- Fournisseurs
- Clients
- Banque
- Assurances
- Actualité
- Acheter un immeuble professionnel
- Versements anticipés
- Frais déductibles
- TVA
Débuter en société
- Actualité
- Assurance groupe / EIP
- Investissements
- Patrimoine initial SRL(SPRL)
- Retirer de l'argent de sa société
- Avantages de toute nature
- Compte-courant
- Droit des sociétés
- Frais déductibles & amortissements
- Impôt des sociétés
- Retirer une rémunération de sa société
- Versements anticipés
- Indemnités de frais / voyages de service
- Acheter une maison via sa société
- Acheter une voiture via sa société
Commerce de détail & horeca
- Actualité
- Conjoint aidant
- Horeca & TVA
- Pratiques du commerce
Bâtiment
- Actualité
- Bâtiment & TVA
- Devis & contrats
- Environnement
- Exécution & réception
- Responsabilité
- Sous-traitance
Banque & Finance
- Actualité
- Cession d’entreprise
- Emprunts & crédits
- Franchising
- Leasing
- Opérations bancaires
- Placements
- Planification patrimoniale
- Subsides & mesures de soutien
Assurances
- Assistance juridique
- Assurance-vie privée
- Assurance incendie
- Actualité
- Assurance-vie via sa société
- Assurance voiture
- Incapacité de travail
- Maladie & accident
- RC exploitation
- Responsabilité
Voiture de société
- Actualité
- Personnel
- Voiture via une société
Tous les domaines

Novembre 2023

Derniers 7 jours
Derniers 30 jours
Derniers 90 jours
Année entière

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 27.11.2023

Un accord si le fisc ne réagit pas ?

Votre réponse reste sans suite. Supposons que le fisc vous envoie une demande de renseignements et que vous y répondez à temps et de façon circonstanciée (p.ex. en joignant les annexes nécessaires). Cela fait, c’est le silence : le fisc reste sans réaction suite à votre réponse.

Avez-vous alors un accord tacite ? C’est ce que pensait un contribuable, mais son point de vue a été rejeté en justice (Gand, 19.09.2023) . Le fait que le fisc n’ait pas (plus) réagi à sa réponse ne permet pas au contribuable de penser raisonnablement ou légitimement que le fisc a accepté son point de vue !

Le fait que le fisc ne réagisse pas à votre réponse à sa demande de renseignements n’implique nullement un accord (tacite) de sa part sur votre position.