Amende pour non-déclaration de modifications à un bien immobilier
Déclaration obligatoire. Si vous possédez des biens immobiliers en Belgique ou à l’étranger, vous devez déclarer certains événements au fisc dans les 30 jours (art. 473 CIR 92) . Ces événements sont 1) la mise en service ou en location de biens immobiliers nouvellement construits ou reconstruits ; 2) l’achèvement de travaux sur des bâtiments modifiés ; 3) le changement de mode d’exploitation, la transformation ou l’amélioration de terrains et 4) la mise en service, la modification et la mise hors service de matériel ou d’outillage.
Amende. Si vous ne respectez pas cette obligation, le fisc peut vous infliger une amende. Un AR du 20 septembre 2023 a introduit un barème à cet effet (art. 229/7 AR/CIR 92) . Son montant dépend du type d’infraction et du revenu cadastral estimé ou réévalué sur base de la nouvelle situation.
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