Quid si plus moyen d’adapter à temps les statuts de votre société à la réforme du droit des sociétés ?

Des statuts à adapter avant le 1^er  janvier 2024

Les sociétés concernées ? L’obligation d’adapter les statuts à la réforme du droit des sociétés (code des sociétés et associations - CSA), au plus tard le 31 décembre 2023, vaut pour toutes les sociétés qui existaient déjà au 1^er  mai 2019. Si vous avez constitué la vôtre après le 30 avril 2019, ses statuts sont déjà conformes au CSA, et vous n’avez donc plus besoin de les adapter.

Obligatoirement chez le notaire ? Oui, du moins si votre société est une SRL, SA, SCRL ou une SCA (forme que le CSA a abrogée), si vous voulez transformer une SNC ou SComm ou si vous voulez transformer une SCRI (forme également abrogée par le CSA) en autre chose qu’une SNC.

Conseil. Si vous avez une SNC ou une SComm et en conservez la forme, ou une SCRI que vous transformez en une SNC, vous pouvez modifier les statuts par un «acte sous seing privé». L’intervention d’un notaire n’est alors pas nécessaire.

Cela ne pourra pas être fait à temps...

Pas de sanction pour la société. De fait, si les statuts de votre société (p.ex. une SRL ou SA) n’ont pas été adaptés le 1er janvier 2024, celle-ci n’écopera pas d’une amende ou d’une autre sanction. Elle gardera sa «personnalité juridique», pourra continuer à conclure des contrats ou intenter des actions en justice, etc.

Une responsabilité personnelle... Si les statuts de votre société n’ont pas été adaptés au 31 décembre 2023, vous, son administrateur, deviendrez personnellement responsable de tout préjudice qu’elle‑même ou des tiers subirait du fait de cette absence d’adaptation.

Attention ! Si vous êtes plusieurs administrateurs, votre responsabilité est «solidaire»,ce qui signifie que chacun d’entre vous peut être tenu d’indemniser la totalité d’un éventuel préjudice.

... mais qui n’est souvent que théorique. C’est la bonne nouvelle pour cette responsabilité personnelle. En effet, celui auquel l’absence d’adaptation des statuts dans le délai fait subir un préjudice doit prouver un lien de causalité entre ce non-respect du droit des sociétés et le préjudice subi. Une preuve qu’il ne sera pas simple, en pratique, d’apporter...

Conseil. Dans le cas d’une SRL unipersonnelle, le ministre de la Justice a lui-même dit que le risque de préjudice effectif, du fait d’un défaut d’adaptation des statuts dans le délai, est plutôt limité, et donc souvent théorique (QP n° 1786, Houtmeyers, 24.03.2023) .

Et pour les formes de société abrogées ? Si vous êtes en SCA (société en commandite par actions), vous devez la transformer en une autre forme de société, puisque celle-là n’existe plus suite à la réforme du droit des sociétés. Si cela n’a pas été fait au 1^er  janvier 2024, elle sera transformée «de plein droit» (c.-à-d. automatiquement) en une forme de société qui existe encore, en l’occurence en SA. En outre, l’organe d’administration devra tenir une assemblée générale d’ici le 30 juin 2024 au plus tard, avec à l’ordre du jour l’adaptation des statuts à la nouvelle forme juridique.

Attention ! Ici aussi, les administrateurs deviennent en principe personnellement responsables s’ils ne convoquent pas cette assemblée générale à temps.