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Novembre 2023

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EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 21.11.2023

Pouvez-vous revenir sur un accord fiscal ?

Au terme d’un contrôle et après concertation avec votre conseiller, vous avez signé un accord avec le fisc, p.ex. sur une limitation à 50 % de l’usage professionnel d’un bureau. Par la suite, un autre conseiller relève des erreurs dans cet accord. Pouvez-vous encore revenir dessus ? Réponse d’un arrêt de 2022…

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