DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ - 20.11.2023

Conservez-en donc la preuve dans le cloud !

Rappel du contexte. Le principe d’un achat scindé est le suivant : les parents achètent p.ex. l’usufruit d’un appartement à la mer, et les enfants en achètent la nue-propriété. Ainsi, les parents peuvent l’occuper, le louer, etc. leur vie durant. À leur décès, leur usufruit s’éteint, et les enfants deviennent les pleins propriétaires du bien, sans devoir payer de droits de succession. À une condition : prouver qu’ils ont acquis leur nue-propriété sur fonds propres. De ce fait, les parents commenceront par donner aux enfants l’argent qui leur permettra de payer leur part (la nue-propriété du bien).

Une preuve essentielle. En pratique, la donation préalable aux enfants prend en général la forme d’un don bancaire. Il est essentiel de bien en conserver la preuve : la jurisprudence est stricte… Le fait que l’acte d’achat précise que les enfants ont payé leur part sur fonds propres ne suffit pas au fisc. Et la circonstance qu’une banque ne conserve en général les preuves de paiement que dix ans n’est pas une excuse valable (Gand, 04.02.2020) . Conservez donc soigneusement les extraits de compte et autres documents («pacte adjoint» ou lettres recommandées) établissant que les enfants ont payé leur part sur fonds propres. Imprimez-les ou, mieux, conservez-les dans le cloud pour qu’ils ne se perdent pas.