DROIT - GARANTIE - 27.11.2023

Demander à vos clients particuliers d’enregistrer leur achat pour la garantie ?

Un enregistrement pour la garantie

Enregistrer l’achat auprès du fournisseur. Il arrive de plus en plus, surtout p.ex. pour les produits électroniques et appareils électroménagers, que les fabricants et importateurs demandent que le client enregistre son achat en ligne, sur leur site Internet.

Pourquoi ? Cet enregistrement serait important pour pouvoir faire appel à la garantie en cas de panne de l’appareil. Mais pourquoi le font-ils au juste, et pourquoi feriez-vous désormais mieux de le faire aussi ?

Qu’en est-il de la garantie légale ?

La garantie légale. Si le client est un «consommateur», il bénéficie en principe d’une garantie de deux ans sur les produits qu’il vous achète, à compter du jour de la livraison. Comme vendeur, vous êtes tenu de la lui fournir, sauf si vous pouvez prouvez que le vice n’était pas encore en germe lors de la livraison.

Un enregistrement n’y change rien ! En effet, vous ne pouvez pas faire dépendre cette garantie de l’enregistrement, par le client, de son achat sur l’un ou l’autre site Internet. Si vous le faisiez et exigiez du client qu’il le fasse pour bénéficier de la garantie légale, la condition ainsi imposée ne serait pas valide. Vous devriez accorder au client qui n’a pas enregistré son achat sur votre site Internet la même garantie légale qu’à celui qui l’a fait.

Conseil. En cas de litige, le client devra prouver quand au juste il vous a acheté le produit. L’enregistrement de l’achat sur votre site peut l’y aider. Sinon, vous pouvez lui demander de vous présenter p.ex. sa preuve d’achat (datée).

Pourquoi demander d’enregistrer ?

Pour la garantie commerciale. Vous pouvez en effet accorder une extension de la garantie légale au client qui enregistre son achat sur votre site Internet. Vous pouvez alors n’accorder une telle garantie commerciale qu’à certaines conditions et suivant certaines modalités de votre choix, dont l’obligation d’enregistrer l’achat sur votre site Internet.

Bon à savoir. Si vous voulez procéder ainsi, il importe d’indiquer clairement au client, dans le certificat de garantie, que l’octroi de la garantie commerciale dépend de l’enregistrement de l’achat sur votre site Internet. Le certificat de garantie doit préciser les conditions de la garantie commerciale, ainsi que la procédure que le consommateur doit suivre pour en bénéficier.

Rassembler les données des clients. C’est souvent la motivation des entreprises qui demandent un tel enregistrement. C’est une façon d’obtenir une foule de données concernant leurs clients.

Attention ! Même s’ils vous les donnent, vous ne pouvez pas pour autant vous en servir comme bon vous semble, p.ex. pour leur envoyer toutes sortes de messages publicitaires (par courriel p.ex.). Légalement, vous ne pouvez vous servir de ces données à des fins de marketing ou autres que si le client y a explicitement consenti.

Consultez votre article en ligne pour plus d’informations sur l’obligation de garantie.