RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 07.06.2023

Quel loyer fiscalement optimal pouvez-vous demander à votre société en 2023 ?

Comment calculer le loyer optimal ?

Louer est fiscalement intéressant. Vous pouvez en effet déduire des loyers perçus un forfait de frais s’élevant en principe à 40 % (art. 13, premier tiret, CIR 92) , au lieu de 3 % pour une rémunération, et vous ne payez alors pas de cotisations sociales sur un loyer. Cela étant si avantageux, vous ne pouvez toutefois demander qu’un loyer limité à votre société.

Attention ! Le forfait de frais de 40 % ne peut toutefois jamais excéder 2/3 du RC revalorisé.

Combien ? Un loyer est requalifié en rémunération s’il excède le revenu cadastral non indexé (RC) × 5/3 × le coefficient de revalorisation. Le coefficient pour 2023 s’élève à 5,37. Pour 2022, il était de 4,86 . Le loyer optimal sur le plan fiscal pour 2023 est donc égal à ± 8,95 fois le RC non indexé (5/3 × 5,37).

Attention ! Si vous ne louez qu’une partie d’un immeuble, vous ne devez tenir compte que du RC afférent à la partie donnée en location.

Exemple. Vous louez à votre société un immeuble au RC non indexé de 1 500 €. Vous ne pouvez alors demander qu’un loyer annuel maximum de 13 425 € pour 2023 (1 500 € × 5/3 × 5,37). Si vous ne lui aviez loué que 20 % de cet immeuble, le loyer optimal n’aurait été que de 2 685 € (1 500 × 20 % × 5/3 × 5,37 ou 13 425 € × 20 %).

Conseil. Modifiez votre contrat de bail et liez le loyer à l’évolution du coefficient de revalorisation, pour ainsi percevoir automatiquement chaque année un loyer optimisé de votre société.

Attention 1 ! Si vous demandez un loyer plus élevé, l’excédent sera imposé comme une rémunération.

Attention 2 ! Le loyer requalifié en rémunération devra être indiqué sur votre fiche fiscale 281.20, votre société devra en retenir le précompte professionnel et vous serez redevable de cotisations sociales sur ce montant.

Comment optimiser davantage ?

Location de meubles. Si l’espace que vous louez à votre société contient des meubles vous appartenant et que votre société utilise aussi, mieux vaut les lui louer également. La location de biens meubles est en effet imposée de manière encore plus avantageuse que la location d’un immeuble, puisque vous ne payez que 30 % d’impôt (art. 171, 3°, CIR 92) après déduction d’un forfait de frais de 50 % (art. 4, 2°, b, AR/CIR 92) . La location mobilière échappe en outre à la requalification en rémunération.

Conseil. Si vous ne ventilez pas dans le bail le loyer lié aux meubles et celui lié à l’immeuble, un montant forfaitaire de 40 % du loyer total sera censé se rapporter aux meubles (art. 4, 2°, b, AR/CIR 92) .

Remboursement des consommables. Faites-vous rembourser séparément par votre société les frais d’électricité, de chauffage et d’eau qu’elle a consommés. Ce remboursement n’est en effet pas un revenu imposable et échappe à une éventuelle requalification.

Location d’un terrain. La requalification ne s’applique qu’à la location de bâtiments. Si vous louez aussi un terrain à votre société, p.ex. votre entrée pour des places de parking pour vos clients, vous pouvez lui demander pour cette location un loyer distinct, qui sera entièrement considéré comme un revenu immobilier. Vous ne paierez donc pas de cotisations sociales dessus.

Attention ! La déduction forfaitaire de frais ne s’élèvera alors qu’à 10 %, au lieu de 40 % pour la location d’un bâtiment (art. 13, deuxième tiret, CIR 92) .

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