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Juin 2023

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DROIT - FACTURE - 23.06.2023

Nouvelles règles pour la mise en demeure de particuliers

Si un client ne paie pas à temps une facture, vous lui enverrez sans doute une mise en demeure. À partir du 1^er septembre 2023, les règles seront toutefois plus strictes. Pourrez-vous demander une indemnité pour cette mise en demeure ?

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