Que doit contenir, au minimum, une réclamation ?
Le fisc contrôle M. X et constate qu’il a perçu ± 200 000 € d’une société. Il impose ce montant à titre de revenu d’une activité professionnelle indépendante. M. X dépose une réclamation à l’encontre de cette imposition en tant que revenu professionnel : selon lui, elle est inexacte, s’agissant du prix d’une vente d’actions. Il ne donne pas plus d’explications, pas même après que le fisc l’en ait prié dans une demande de renseignements.
Position de l’Administration
Pour le fisc, la réclamation n’est pas motivée et est de ce fait irrecevable. Comme elle ne contient pas les éléments qui étayent les griefs adressés à l’imposition, le conseiller général ne peut se prononcer à son sujet dans une décision motivée.
Position de la justice
La Cour d’appel de Gand donne raison au fisc. Puisqu’il s’est contenté de dire que le montant imposable était inexact car il concernait une vente d’actions, sans plus de précisions (quelles actions, quand elles avaient été vendues, etc.), le fisc devait deviner les arguments de fait et de droit de M. X à l’encontre de l’imposition. Sa réclamation ne se référait pas non plus à d’autres documents ou données et il n’a pas saisi l’opportunité d’y remédier offerte par la demande de renseignements.
Commentaire
Les conditions d’une réclamation valable. Pour être valable, elle doit en remplir trois. Elle doit être déposée par écrit (art. 366, al. 1 CIR 92) , dans le délai de réclamation légal (d’un an depuis le 1er janvier 2023) et être motivée (art. 371 CIR 92) .
Votre réclamation est motivée si vous n’y soutenez pas seulement que l’imposition est erronée, mais avancez au moins un argument de fait ou de droit à l’appui de cette affirmation (Mons, 29.06.2022 et 08.03.2023 ; Bruxelles, 27.01.2011) . Vous devez donc démontrer que le fisc s’est basé sur des faits non prouvés et/ou qu’il a mal appliqué la loi.
Et si une réclamation n’est pas motivée ? Elle est alors irrecevable. Le fisc peut la rejeter sans devoir en examiner le contenu (Cass., 15.10.2010) . Vous pouvez intenter une action en justice à l’encontre de ce rejet, mais si le tribunal suit le fisc, il la déclarera lui aussi irrecevable.
Conseil 1. Si le délai de réclamation n’est pas encore échu au moment où le fisc déclare votre réclamation irrecevable, vous pouvez en déposer une nouvelle (Com. IR 92, n° 375/18, al. 5) .
Conseil 2. Si le fisc examine une réclamation quant au fond, il admet implicitement qu’elle est recevable. Il ne peut alors plus prétendre en justice qu’elle ne serait pas motivée (Cass., 19.03.2009), et le tribunal saisi ne peut plus non plus la déclarer irrecevable (Gand, 09.10.2018) .
Attention ! Une réclamation dans laquelle vous annoncez que vos arguments suivront n’est normalement pas considérée comme motivée (Anvers, 24.02.2009) .
Conseil 3. À l’inverse, une réclamation où vous renvoyez, à titre de motivation, aux arguments avancés dans votre réponse à une demande de renseignements, un avis de rectification ou une notification d’imposition d’office, est motivée (Com. IR 92, n° 371/7 ; Anvers, 12.06.2018 et 03.01.2012) .
Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 20.09.2022 (décision originale en néerlandais).
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