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Décembre 2023

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PLANIFICATION SUCCESSORALE - FLANDRE - 19.12.2023

Obligation de rénovation énergétique : quelles conséquences pour votre planification successorale ?

La Région flamande a instauré en 2023 une obligation de rénovation énergétique pour les habitations. Cette obligation s’applique-t-elle aussi après une donation immobilière ou l’apport d’une habitation dans la communauté matrimoniale ? Tout transfert de propriété est-il soumis à l’obligation de rénovation ou y a-t-il des exceptions ? Y a-t-il des différences selon qu’il s’agit d’un immeuble résidentiel ou non résidentiel ?

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