PLANNING SUCCESSORAL - 15.06.2021
Donation d’immeuble : seulement 3 % ?
La donation d’un immeuble coûte cher car vous payez des droits de donation progressifs pouvant s’élever jusqu’à 27 %. En outre, vous devez toujours laisser trois ans entre deux donations, afin d’éviter de devoir payer les taux plus élevés sur la valeur totale de la deuxième donation. Pouvez-vous limiter le coût de votre donation à 3 % en donnant par tranches ? Est-il conseillé d’apporter l’immeuble dans une société et d’ensuite donner les actions moyennant 3 % ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 04.06.2021
Apporter un immeuble dans une société puis en donner les actions ?
Si vous donnez un immeuble, des droits de donation progressifs, pouvant atteindre 27 %, s’appliquent. Les biens mobiliers, en revanche, peuvent être donnés en ligne directe moyennant un taux fixe de 3 % ou 3,3 %. Est-il dès lors intéressant d’apporter des biens immobiliers à une société avant d’en donner les actions ? Les autorités fiscales peuvent-elles considérer cette manière de faire comme un abus fiscal ? Quand est-ce approprié, et quand ne l’est-ce pas ?
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FISCALITÉ - DONATION - 02.06.2021
Payer des droits de donation ou prendre une assurance ?
Vous voulez donner une somme conséquente à votre unique enfant. Pour être sûr qu’il n’aurait pas à payer de droits de succession si vous décédiez dans les trois ans, vous songez à payer les droits de donation sur cette somme. Saviez-vous toutefois qu’il existe une solution moins coûteuse ? De quoi s’agit-il ?
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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.05.2021
Éviter les conséquences fiscales de l’usufruit successif légal
À la suite de la réforme du droit successoral, le conjoint survivant bénéficie d’un «usufruit successif légal» (USL). Quand joue-t-il et comment éviter qu’il ne devienne un cadeau fiscalement empoisonné ?
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ASSURANCE-VIE - 26.05.2021
Assurance-vie : toujours des droits de succession ?
Si une assurance-vie est liquidée à la suite d’un décès, cette liquidation donnera en général lieu au paiement de droits de succession. Aussi si le conjoint survivant a lui-même souscrit une assurance-vie ? Le régime matrimonial a-t-il alors une incidence ? Comment le fisc, selon une récente circulaire, aborde-t-il cette problématique en Région wallonne et bruxelloise ?
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DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.04.2021
Un mandat de protection en guise de filet de sécurité
Un mandat de protection (extrajudiciaire) est utile pour régler la gestion de votre patrimoine si vous en deveniez incapable, mais aussi pour planifier votre succession. Comment ? Et comment éviter que vos enfants ne puissent tout donner ?
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