DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2024
Les cohabitants bénéficient-ils de ces régimes préférentiels ?
Le survivant marié ou cohabitant légal peut bénéficier d’une exemption de droits de succession pour le logement familial et du taux réduit d’imposition prévu pour les entreprises familiales. Qu’en est-il s’il cohabitait simplement, de fait ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.03.2024
Hausse de la taxe patrimoniale : conséquences pour la planification successorale via une fondation
Les fondations privées sont un véhicule de planification successorale très prisé des particuliers et entrepreneurs fortunés. Elles leur permettent de gérer leur patrimoine de manière structurée au sein de la famille et de transmettre celui-ci aux générations suivantes. En 2024, la taxe annuelle sur le patrimoine de la fondation a toutefois été sensiblement relevée…
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DONATION - 06.03.2024
Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?
Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
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DROIT - CONTRAT DE MARIAGE - 04.03.2024
Pourquoi faire établir ou modifier un contrat de mariage ?
De récents chiffres de la Fédération du Notariat indiquent que plus de 40 000 contrats de mariage ont été conclus en 2023, dont 26 500 environ pour adapter un régime matrimonial existant. Une telle adaptation pourrait-elle s’avérer utile dans votre cas et, si oui, pourquoi ? Comment procéder dans ce cas ?
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SUCCESSION - 22.02.2024
Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
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SUCCESSION - 22.02.2024
Le vendeur de l’immeuble décède avant la passation de l’acte : que déclarer ?
Lors de la vente d’un immeuble, il est d’usage que l’acheteur paie un acompte de 10 % du prix de vente, alors que le transfert de propriété n’a généralement lieu qu’à la passation de l’acte notarié. Quid toutefois si le vendeur décède après la signature du compromis mais avant la passation de l’acte notarié ? Comment les héritiers du vendeur doivent-ils alors compléter la déclaration de succession ?
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