Des panneaux solaires sur un immeuble mixte ?

Déduction comme frais professionnels

Ces frais sont-ils déductibles ? Oui, si vous utilisez les panneaux solaires au moins en partie pour votre activité professionnelle. Pour cela, l’usage mixte du bien sur lequel les panneaux sont installés ne suffit pas, il faut aussi que vous fassiez un usage mixte de l’électricité produite par les panneaux.

Que peut-on reprendre en frais (et comment) ? Vous pouvez, dans la mesure de l’utilisation professionnelle, amortir la valeur d’achat des panneaux solaires et de l’onduleur. Les frais complémentaires, comme les frais d’installation, peuvent être amortis avec les panneaux eux-mêmes, ou l’être à un taux différent, ou même en une seule fois.

Attention ! Les éventuelles primes ou réductions reçues, p.ex. la prime d’installation de 750 € versée par la Région flamande pour les panneaux certifiés jusqu’au 31 décembre 2023, doivent être déduites de la valeur d’achat.

Quelle durée d’amortissement ? Les panneaux doivent être amortis sur leur durée de vie économique. À la suite d’un arrêt (n° 2010.317, 07.09.2010) et d’un jugement (Anvers, 28.06.2016) , la plupart des contrôleurs considèrent toutefois une durée d’amortissement de 20 ans comme raisonnable. Toutefois, si vous pouvez prouver que la durée d’utilisation est inférieure à 20 ans, vous pouvez également les amortir plus rapidement.

À partir de quand amortir ? En principe, vous pouvez amortir les panneaux dès que vous en êtes propriétaire, même s’ils n’ont pas encore été livrés, ou à partir de la livraison, même si vous n’en êtes pas encore propriétaire, et dans les deux cas, qu’ils aient déjà été payés ou non. Vous avez droit à une année complète d’amortissement lors de l’année d’achat, même si l’investissement n’a eu lieu qu’à la fin de l’année.

Déduction pour investissement (DPI) ? Normalement, non. Vous ne pouvez bénéficier de la DPI que pour les investissements utilisés exclusivement à des fins professionnelles. Vous n’y avez donc pas droit si vous utilisez également les panneaux solaires à titre privé, même de façon limitée, mais vous y avez droit si vous les utilisez à 100 % à des fins professionnelles, même s’ils sont installés sur un bâtiment à usage mixte.

Quid si c’est possible ? Si vous utilisez les panneaux solaires à titre entièrement professionnel, vous avez normalement droit à la DPI majorée pour investissements économiseurs d’énergie. Le taux de cette déduction était de 20,5 % pour les investissements en 2023, et est de 15,5 % pour ceux effectués en 2024. Elle est donc nettement plus élevée que les 8 % de la DPI ordinaire.

Attention ! Pour avoir droit à la DPI majorée pour les panneaux solaires installés en 2023, vous devez demander une attestation à la Région compétente (Flandre, Wallonie, Bruxelles) avant le 31 mars 2024.

TVA

21 % ou 6 % ? En principe, vous payez 21 % de TVA. En effet, la réduction du taux à 6 % pour les panneaux solaires sur les maisons de moins de dix ans a pris fin le 31 décembre 2023. Toutefois, si le bien a plus de dix ans et est utilisé principalement (c’est-à-dire à plus de 50 %) comme habitation privée, le taux de 6 % est encore possible. Concrètement, vous pouvez faire installer des panneaux solaires avec une TVA de 6 % en 2024 si votre bien a été occupé pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2014.

TVA récupérable ? Oui, dans la mesure où vous utilisez les panneaux solaires pour votre activité soumise à la TVA, vous pouvez la récupérer. En clair, cela vaut même si vous ne devez payer que 6 % parce que les panneaux solaires sont installés sur un bien immobilier qui a au moins 10 ans.