Quand le loyer professionnel de 2023 est-il déductible ?

Déduction du loyer. Si vous ou votre société louez un immeuble à des fins professionnelles, le loyer fait partie, en principe, des frais professionnels déductibles (art. 52, 1° CIR 92) . Jusqu’à présent, pour pouvoir le déduire, il suffisait que les conditions générales relatives aux frais professionnels soient remplies (art. 49 CIR 92) .

À partir de l’EI 2024, deux conditions en plus pour la déduction !

1. Annexe à la déclaration. Si vous ou votre société louez un immeuble et déduisez tout ou partie des indemnités locatives à titre de frais professionnels, vous ou votre société devez dorénavant joindre à la déclaration fiscale une annexe contenant les données d’identification du bailleur, l’adresse de l’immeuble, le montant du loyer que vous avez payé ou attribué au cours de l’année de revenus ou de l’exercice comptable et la partie de celui-ci que vous déduisez comme frais professionnels (art. 307, §2/2 CIR 92) . Sans cette annexe, le loyer n’est pas déductible (art. 53, 33°, a) CIR 92) . L’obligation de joindre cette annexe à la déclaration prendra effet à partir de l’EI 2024 (année de revenus 2023).

Attention 1 ! En principe, vous devrez aussi joindre l’annexe à la déclaration d’impôt si le bailleur est une société ou une autre personne morale.

Attention 2 ! L’annexe n’est pas seulement obligatoire pour les indemnités locatives, mais elle l’est également pour les indemnités pour droit de superficie, d’emphytéose ou d’usufruit qui ont été portées en frais professionnels durant l’année de revenus ou l’exercice en question.

Conseil. L’annexe n’est pas obligatoire si des factures conformes à la TVA sont établies pour la location (même si la location est exonérée de TVA), ce qui est normalement le cas si le bailleur est une société.

2. Pas d’enregistrement gratuit du bail. Normalement, des droits d’enregistrement équivalents à 0,2 % sont dus sur le montant total du loyer et sur les avantages locatifs d’un bail (art. 83, al. 1er, 1° C. enreg.) , mais l’enregistrement d’un bail d’habitation est gratuit (art. 161, 12°, a) et b) C. enreg.) . Pour garantir au bailleur qui conclut un bail d’habitation de n’être imposable que sur le revenu cadastral × 1,4, le loyer n’est plus déductible si le bail a été enregistré gratuitement (art. 53, 33°, b) CIR 92) .