Des délais plus courts pour résilier vos assurances à partir du 1^er  octobre 2024 ?

Principe. Normalement, un contrat d’assurance a une durée d’un an et est reconduit tacitement à son échéance annuelle, chaque fois pour un an. Il existe toutefois des exceptions. Certains contrats peuvent avoir une durée plus courte, p.ex. une assurance voyage. La plupart des assurances d’entreprise peuvent aussi avoir une durée plus longue. Une durée de trois ans est ainsi tout à fait normale pour les polices d’entreprise, p.ex. les polices accidents du travail, certaines polices incendie industrielles et les assurances de responsabilité civile. Un contrat d’assurance peut être résilié à son échéance, donc lorsqu’il est arrivé à son terme. Jusqu’au 1^er  octobre 2024, il peut être résilié par lettre recommandée envoyée au plus tard trois mois avant son échéance annuelle. Ce droit s’applique tant à l’assureur qu’au preneur d’assurance. Un contrat qui expire p.ex. le 1^er  janvier doit être résilié au plus tard le 30 septembre de l’année précédente.

Entreprises. Pour les entreprises, le délai de trois mois est ramené à deux mois à partir du 1^er  octobre. Jusqu’à cette date, le délai reste donc fixé à trois mois. Comme la plupart des assurances d’entreprise expirent le 1^er  janvier, une demande de résiliation en 2024 devra donc en principe être envoyée au plus tard le 30 septembre. À partir du 1^er  octobre 2024, le délai étant ramené de trois à deux mois, le preneur d’assurance pourra encore résilier une police d’entreprise jusqu’au 31 octobre. La lettre recommandée qu’il enverra alors respectera en effet le délai de deux mois et sera donc juridiquement valable. Le raccourcissement du délai s’appliquera donc de facto à partir de 2024 à la plupart des polices d’entreprise.

Particuliers. Le consommateur ou particulier bénéficiera d’un droit de résiliation immédiate à partir du 1^er  octobre 2024, à condition que le contrat ait au moins un an d’existence. En d’autres termes, un contrat souscrit le 1^er  décembre 2023 pourra être résilié immédiatement à partir du 2 décembre 2024. Pendant la première année du contrat, un délai de résiliation de deux mois restera d’application. Si le preneur d’assurance résilie son contrat après un an, la couverture sera maintenue pendant deux mois. Le droit de résiliation immédiate ne signifie donc pas que le contrat prend fin immédiatement. Il continue à courir pendant encore deux mois, pour éviter une résiliation précipitée.

Comment résilier ? La résiliation pourra toujours se faire par lettre recommandée, mais désormais aussi par e-mail recommandé, via une application comme itsme. La loi prévoit même une possibilité supplémentaire : la résiliation pourra s’effectuer dans un environnement numérique, qui sera le plus souvent le site Internet de l’assureur. Si ce dernier prévoit cette possibilité, il devra placer sur son site un bouton permettant la résiliation du contrat. Et lorsqu’un contrat sera résilié sur son site, l’assureur devra confirmer la résiliation par voie numérique.

Convention Assuralia. La plupart des assureurs ont signé il y a près de 20 ans une convention dans le cadre de laquelle une résiliation peut se faire par e-mail, sous certaines conditions. Vous devez toujours signer une lettre de résiliation, mais votre courtier peut la scanner et l’envoyer à l’assureur par e-mail. Ce mode de résiliation est assez largement accepté, sauf pour les accidents du travail, et ne devrait pas disparaître de si tôt.

Continuité. Un autre élément nouveau et positif est la garantie d’une couverture continue. Par le passé, des problèmes se posaient parfois, du fait que la résiliation d’un contrat, effectuée par le nouvel assureur, pouvait priver le preneur d’assurance d’une couverture pendant un certain temps, souvent à son insu. La nouvelle loi prévoit donc que l’assureur ou l’intermédiaire qui se charge de résilier un contrat doit garantir la continuité de la couverture. Si vous effectuez vous-même la résiliation, vous ne bénéficiez donc pas de cette garantie.

Assurance de personnes. Pour la résiliation d’une assurance-vie ou d’une assurance soins de santé, un régime distinct est prévu. En principe, seul le preneur d’assurance peut résilier ces polices. La résiliation prend généralement effet à l’échéance annuelle.