Vous n’êtes pas éternellement responsable…

Vices graves ou légers

Responsabilité pendant dix ans ? La responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes ne s’applique que lorsqu’il est question de vices qui sont à ce point graves qu’ils mettent en péril la stabilité, la solidité et la durabilité de l’immeuble.

Début du délai. La responsabilité décennale commence à courir à partir de l’acceptation expresse ou tacite des travaux par le maître d’ouvrage.

Vices cachés légers. Toute faute ne met évidemment pas la stabilité, la solidité ou la durabilité de l’immeuble en péril. Ce ne sera sans doute pas le cas dans l’exemple ci-dessus, à savoir une canalisation mal installée. En outre, ce vice restera sans doute «caché» dans un premier temps.

Délai raisonnable. Les vices cachés légers doivent être invoqués par le maître d’ouvrage dans un délai raisonnable, qui commence à courir à partir de la découverte du vice. À défaut, votre responsabilité ne pourra plus être mise en cause. En outre, en cas de litige, le maître d’ouvrage devra pouvoir prouver que le vice était déjà présent de manière latente au moment de la réception des travaux. S’il s’agit de dommages causés par un facteur externe, p.ex. des dommages causés par une tempête à la façade que vous avez réparée, vous ne serez naturellement pas responsable.

Conseil. S’il ne s’agit pas d’un vice caché, mais d’un vice apparent, le maître d’ouvrage ne pourra plus faire valoir celui-ci dès qu’il a accepté les travaux.

Toujours dix ans maximum. Pour les vices cachés légers aussi, le délai maximal pendant lequel votre responsabilité peut être mise en cause est de dix ans à compter de la réception ou de l’acceptation des travaux. Si le vice caché n’est découvert qu’au-delà de ce délai, vous ne pourrez donc plus être tenu responsable, même s’il est invoqué dans un délai raisonnable après sa découverte.

Prévoir d’autres dispositions

Pas à propos de la responsabilité décennale… La responsabilité décennale qui est d’application lorsque la stabilité de l’immeuble est mise en péril est d’ordre public. Vous ne pouvez dès lors pas la limiter contractuellement, même avec l’accord du maître d’ouvrage.

… mais bien concernant les vices cachés légers. Dans ce cas, vous pouvez en effet prévoir d’autres dispositions contractuelles, p.ex. concernant ce qu’il y a lieu d’entendre par un «délai raisonnable», p.ex. un an après la découverte du vice. Vous pouvez même convenir que le délai maximal de cette responsabilité n’est pas de dix ans à compter de la réception ou de l’acceptation des travaux, mais qu’il s’agit d’un autre délai. N’exagérez toutefois pas dans la limitation du délai de dix ans. En pratique, il est admis que le délai de garantie pour les vices cachés légers peut être ramené au maximum à un an après la réception provisoire.

Conseil. Si vous convenez que le délai maximal est d’un an après la réception ou l’acceptation des travaux, vous ne pourrez plus être tenu responsable du vice caché si le maître d’ouvrage ne découvre celui-ci qu’après l’expiration de ce délai !