Assurances - Responsabilité

Astuces & Conseils récemment ajoutés

ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.06.2020

Comment déduire votre assurance protection juridique privée ?

Depuis le 01.09.2019, vous pouvez souscrire une assurance protection juridique qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 40 %. Quelles conditions cette police doit-elle remplir pour être déductible ?  Sous quel code devez-vous la déclarer dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques ?
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ACTIONS - 09.06.2020

Réforme du droit des sociétés : quid des sociétés unipersonnelles ?

Sous l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait être constituée par au moins deux fondateurs. Est-ce encore toujours le cas sous le Code des sociétés et des associations (CSA) qui est en vigueur depuis le 1er  mai 2019 ? Y a-t-il d’autres règles concernant l’unipersonnalité qui ont été modifiées ? Pouvez-vous dorénavant être l’actionnaire unique de plusieurs SRL ?
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RÉFORME DU DROIT DES SOCIÉTÉS - 11.05.2020

Représentant permanent d’un administrateur-personne morale : de nouvelles règles ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) maintient la figure du représentant permanent de l’administrateur-personne morale. Son champ d’application est même étendu. Qu’est-ce qui va changer sur ce point ?Pouvez-vous toujours siéger au sein du même organe en votre nom propre et en tant que représentant permanent d’une personne morale ?À partir de quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles ? Que devez-vous faire si vous avez déjà pris des décisions en violation de ces nouvelles règles ?
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ASSURANCE ERREUR MÉDICALE - 21.04.2020

Couvertes, vos interventions COVID-19 ?

Avec les instructions COVID-19, vous devez faire du tri téléphonique ou des vidéoconsultations, mais peut-être aussi agir en dehors de votre spécialité. Votre police RC le couvre-t-elle ou cela pose-t-il problème ?
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AGENT IMMOBILIER - 17.02.2020

Un accident pendant une visite...

En tant qu’agent immobilier, vous visitez une propriété avec un locataire ou un acheteur potentiel. Que se passe-t-il si quelqu’un fait une chute p.ex. ?
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RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 05.02.2020

Nouveau droit des sociétés : comment procéder aux tests de bilan et de liquidité ?

Le nouveau Code des sociétés et des associations rend ce double test obligatoire lors des décisions de distribution, afin de compenser la disparition du capital, et donc de la protection qu’il représente pour les créanciers.À quelles sociétés et à quelles distributions ce double test s’applique-t-il ? Comment fonctionne-t-il en pratique ? À partir de quand devez-vous tenir compte de ces nouvelles règles ?
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Assurances - Responsabilité

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