Accord dento-mutualiste 2024-2025 : accepté par abaissement du seuil de conventionnement
Le seuil légal… La loi sur l’assurance maladie n’autorise l’entrée en vigueur d’un accord dento-mutualiste que si 60 % des dentistes au moins l’ont accepté. L’accord entre donc en vigueur sauf si plus de 40 % des dentistes ont notifié leur refus d’y adhérer, dit-elle (art. 50, §3, loi AMI) .
… temporairement abaissé. Le pourcentage de dentistes qui se sont déconventionnés avant le 6 mars 2024 ayant atteint 43,03 %, l’accord 2024-2025 ne pouvait en principe pas entrer en vigueur. Le ministre Vandenbroucke a toutefois proposé d’adapter (temporairement) la loi et de ramener le pourcentage de 60 à 55 %, un compromis déjà accepté par la CNDM (Dentomut). À présent, la modification législative doit encore passer au Parlement…
Les conséquences ? L’accord 2024-2025 pourra quand même entrer en vigueur, sans devoir recourir à la procédure selon laquelle le ministre édicte des tarifs maximaux. Les dentistes (partiellement) conventionnés auront aussi droit à leur statut social INAMI, et les dentistes déconventionnés pourront pratiquer des tarifs libres.
Une exception dans certains arrondissements. Outre le seuil précité de conventionnement au niveau national, la loi AMI en prévoit aussi un au niveau des arrondissements : au moins 50 % des dentistes d’un arrondissement doivent approuver l’accord pour que celui-ci puisse y entrer en vigueur. Cela n’a pas été le cas dans une série d’arrondissements, surtout flamands (Anvers, Malines, Turnhout, Gand, Roulers, etc.).
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