Placement d’une borne = hausse du RC ?
Quand le RC augmente-t-il ? L’administration fiscale (l’administration générale de la documentation patrimoniale ou AGPD) réévalue le revenu cadastral (RC) d’un bien immobilier si sa valeur locative augmente de manière significative (= hausse d’au moins 50 € ou 15 % du RC existant) à la suite de travaux (art. 494, §2, 1°, CIR 92) .
Quelles sont les conséquences ? En premier lieu, un RC plus élevé signifie un précompte immobilier plus élevé. S’il s’agit d’un immeuble appartenant à votre société et que vous occupez gratuitement, une augmentation du RC entraîne également une hausse de l’avantage de toute nature. Enfin, si vous louez un immeuble à votre société, vous pouvez demander un loyer non requalifiable plus élevé.
Le RC augmente-t-il à cause de la borne ? Non, si vous avez installé une borne dans un bâtiment, son RC ne sera pas révisé. En effet, selon le ministre, une borne de recharge n’affecte pas l’utilisation d’un bâtiment et n’a donc pas d’incidence sur son RC (QP n° 658, Van den Bergh, 30.09.2021) .
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