TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 19.03.2024

Déduction TVA sur une camionnette : limitée à 35 % ?

La déduction de la TVA sur une camionnette est en principe de 100 %. Si celle-ci est utilisée à des fins mixtes, la déduction peut être fixée à 85 %. Toutefois, lors d’un contrôle, un contrôleur parlait de 35 %, comme pour les voitures…

Déduction TVA camionnette

Pas de limitation à 50 % ? Effectivement, cette limitation ne vaut que pour les voitures particulières, les voitures mixtes et les minibus. Pour une camionnette, la déduction est de 100 %, si elle est utilisée à 100 % à des fins professionnelles.

En cas d’usage mixte, 85 % ? Si la camionnette est aussi utilisée à des fins privées, la TVA n’est alors plus déductible à 100 %, mais seulement dans la mesure de l’usage professionnel. Un forfait de 85 % est accepté par l’administration.

Déduction TVA de 85 ou 35 %?

Pas toujours 85 % ? Non, pour pouvoir appliquer ces 85 %, il est requis que la camionnette soit utilisée de manière prépondérante comme moyen d’exploitation dans le cadre de l’activité économique. C’est évidemment une question de fait. Pour un entrepreneur, cela ne posera pas problème.

Et sinon, 35 %? Si cet usage principalement professionnel ne peut être démontré, l’administration de la TVA considère la camionnette comme une voiture ordinaire et limite la déduction à 35 %.

Si la camionnette n’est pas utilisée de manière prépondérante comme moyen d’exploitation, la déduction de la TVA peut alors être limitée à 35 %, comme pour une voiture ordinaire.

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