Vous louez à un couple marié qui se sépare ensuite

Pendant le mariage/la cohabitation légale. Si vos locataires sont mariés, vous pouvez exiger le paiement de la totalité du loyer aux deux pendant le mariage. Peu importe qui a signé le bail. Ils sont solidairement responsables du paiement. Cette règle s’applique également si vos locataires sont cohabitants légaux. Cela peut toutefois changer après une rupture.

Qu’en est-il à Bruxelles et en Wallonie ?

Il est important de savoir qui a signé le bail. En Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, pour les baux conclus avant le 1^er  janvier 2019 (en vertu de la législation sur les baux d’habitation), le bailleur peut réclamer les loyers aux deux locataires après la résiliation du bail s’ils ont tous deux signé le bail.

Attention !  Si un seul des époux a signé le bail, l’époux qui n’a pas signé le bail ne devra plus de loyer au propriétaire après le divorce.

Une législation différente en Flandre

Les locataires signalent qui reste. Si le mariage ou la cohabitation légale prend fin définitivement, les locataires en Région flamande peuvent décider lequel d’entre eux poursuit le bail. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le juge de paix qui décidera.

Attention !  En Flandre, si le bail d’habitation a été signé par les deux locataires, vous ne pouvez réclamer le paiement du loyer au locataire qui a quitté l’habitation que jusqu’à six mois après son départ.

Comment doivent-ils le signaler ? Le décret flamand sur le bail d’habitation prévoit que les deux partenaires doivent le signaler, mais pas de quelle façon. Ils doivent communiquer les coordonnées du locataire qui poursuit le bail et la durée.

Un e-mail du partenaire qui s’en va ? Dans la pratique, la fin de la relation n’est pas toujours harmonieuse et il se peut que vous ne receviez qu’un message de la personne qui s’en va. Un juge a dû se prononcer sur cette situation. L’un des partenaires avait quitté le logement après le divorce et l’avait signalé unilatéralement au bailleur par e-mail. L’autre partenaire a continué à habiter l’appartement. Lorsque des arriérés sont apparus, le bailleur a encore réclamé le loyer au partenaire qui était parti.

Qu’a dit le juge ? Le juge de paix a déclaré que le décret flamand sur le bail d’habitation ne prévoit aucune condition de forme pour la notification du départ au bailleur. En l’espèce, une notification par e-mail était donc suffisante. L’épouse qui est partie ne devait pas contribuer à l’arriéré de loyer, compte tenu notamment du fait que le délai de six mois était écoulé.

Pas conjointement ? Dans ce cas, il n’y a pas eu de notification conjointe (par les deux ex-partenaires ensemble) au bailleur comme le prévoit le décret flamand sur le bail d’habitation. Ici, le juge de paix a estimé qu’il était clair, d’après l’attitude du partenaire restant et le départ de l’autre, que cet arrangement avait été convenu à deux.