Seulement 1 % d’accroissements d’impôt, au lieu de 10 % ?
Une société doit déposer sa déclaration pour l’exercice comptable allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 inclus au plus tard le 30 septembre 2018. Or elle ne le fait que le 31 octobre 2018.
Position de l’Administration
Le fisc établit une imposition d’office, où il applique des accroissements d’impôt de 10 % pour une première déclaration tardive sans intention d’éluder l’impôt. Soit des accroissements de 23 989,85 € en chiffres absolus...
Position de la justice
La Cour d’appel de Gand rejette l’argumentation de la société, qui soutient qu’elle a déposé sa déclaration à temps, et donne raison au fisc : celui-ci peut appliquer des accroissements d’impôt. Elle juge toutefois que, dans les circonstances concrètes de la cause, ceux-ci sont disproportionnés au regard de la nature et de l’importance de l’infraction. Elle les réduit donc à 1 % de l’impôt dû, soit 2 398,99 €.
Commentaire
Des accroissements d’impôt ou une amende. Si un contribuable dépose sa déclaration d’impôt en retard, le fisc peut lui appliquer des accroissements d’impôt (art. 444 CIR 92) ou une amende (art. 445 CIR 92) , ou éventuellement les deux (CC, 17.11.2022) . La principale différence entre ces deux sanctions, c’est leur montant : fixe pour l’amende, un pourcentage de l’impôt dû sur les revenus déclarés tardivement pour les accroissements.
Parfois une grande différence en chiffres absolus. Ici, si le fisc avait appliqué une amende et non des accroissements, la société n’aurait eu que 50 € à payer (art. 229/1 AR/CIR 92) , alors que les accroissements étaient ± 479 fois plus élevés...
Le barème. Le pourcentage des accroissements est fixé par un barème légal (art. 225 AR/CIR 92) . Ils sont de 10 % pour une première infraction de bonne foi, de 20 % pour une deuxième, etc. Ils démarrent à 50 % pour une infraction commise avec l’intention d’éluder l’impôt.
Conseil. Le fisc ne peut appliquer les pourcentages plus élevés prévus pour les infractions commises avec l’intention d’éluder l’impôt que s’il prouve cette intention (Anvers, 14.03.2023) .
Des accroissements modérés en justice ? Dès lors que ces accroissements sont une sanction pénale, la justice est dès lors tenue par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de vérifier, à votre demande, s’ils sont bien proportionnels à l’infraction. Si elle juge que non, elle peut les modérer (Cass., 23.09.2022 ; C. const., 15.05.2008) , le cas échéant en dérogeant au barème et donc, en pouvant appliquer un pourcentage inférieur à 10 % pour une première infraction.
Le fisc peut-il aussi réduire les accroissements ? La question est discutée. D’après une partie de la doctrine et une certaine jurisprudence (Gand, 25.10.2022) , le fisc le peut, étant donné que la CEDH s’applique aussi à lui.
Conseil. Une société ne peut pas déduire de pertes ou d’autres éléments déductibles de revenus qui ont fait l’objet d’un avis de rectification ou d’une notification d’imposition d’office, et auxquels des accroissements d’impôt d’au moins 10 % ont effectivement été appliqués (art. 206/3, §1, dernier tiret CIR 92) . Ce qui n’est donc pas le cas si le fisc ou la justice les réduit sous ce niveau de 10 %.
Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 30.01.2024 (décision originale en néerlandais).
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