Une donation (à bref délai) d’un seul parent ?
Des biens propres ? Si l’un des parents veut donner des biens qui lui sont propres, aucun problème bien sûr. Pour celui qui est marié sous le régime légal, cela ne peut porter que sur des biens qu’il avait avant le mariage ou qu’il a recueillis après par donation ou succession.
Le plus souvent des biens communs. Plus de 80 % des Belges sont toutefois mariés sous le régime légal et, en général, la plupart de leurs avoirs relèvent du patrimoine commun. Un seul parent peut-il alors donner quand même des biens communs ? Cela peut s’avérer important p.ex. si l’un des parents tombe gravement malade. En principe, les deux conjoints doivent faire cette donation ensemble, car une donation d’un bien commun doit en principe toujours se faire avec le consentement des deux conjoints (art. 2.3.33 C. civ.) .
Surtout des biens meubles. En pratique, il est toutefois fréquent qu’un seul conjoint donne quand même seul un bien de la communauté aux enfants, surtout quand il s’agit de biens meubles et qu’aucun notaire ne doit intervenir. Parfois, sans même très bien réaliser qu’il s’agit en fait de biens communs. Songez p.ex. à un compte (de titres) ouvert au nom de l’épouse, mais sur lequel a surtout été versé de l’argent commun au fil des ans. L’époux qui n’a pas consenti à la donation peut la faire annuler en prouvant qu’il y a un intérêt légitime (art. 2.3.36 C. civ.) , ce qui est cependant plutôt exceptionnel.
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