DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2024

Les cohabitants bénéficient-ils de ces régimes préférentiels ?

Le logement familial

L’exemption. Au décès du conjoint ou du partenaire cohabitant légal, le survivant ne doit plus payer de droits de succession sur le logement familial, et cela dans les trois Régions, mais avec des différences selon la Région. Il s’agit donc de l’habitation où votre conjoint/partenaire et vous aviez votre résidence commune. L’inscription dans le registre de la population en fait preuve, mais à défaut, cela peut se prouver par tous autres moyens (des factures, des assurances, la consommation, etc.). Le logement familial inclut toute l’habitation, en ce compris le jardin et toutes les annexes. La piscine et son poolhouse, un bureau dans le jardin ou des garages peuvent en faire partie aussi si on peut les considérer comme des dépendances.

L’entreprise familiale

Le taux réduit. La donation d’une entreprise familiale peut se faire à 0 % de droits dans les trois Régions. Quant aux droits de succession, il ne sont que de 3 % à Bruxelles et en Flandre, et de 0 % en Wallonie, pour une entreprise familiale. Un taux fixe, donc, que la valeur de l’entreprise familiale soit de 100 000 € ou de 10 000 000 €.

Attention ! C’est le domicile du donateur ou du défunt qui détermine ici la Région dont on dépend, pas le lieu d’établissement de l’entreprise.

Les conditions. Elles varient d’une Région à l’autre. Quand on examine si les actions appartiennent «à la famille», le partenaire marié ou cohabitant légal est inclus, et ce dans les trois Régions. La société doit exercer une réelle «activité économique» : une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale, charge ou office, ou encore, en Wallonie, une exploitation forestière. Pas de taux réduit, donc, pour de pures sociétés de patrimoine ou de management.

Et les cohabitants de fait ?

En Flandre. Les cohabitants de fait y bénéficient de l’exemption du logement familial. Pour le taux réduit accordé pour une entreprise familiale, ils comptent comme partenaire. Une condition : avoir cohabité et formé un ménage commun sans interruption pendant trois ans, ce qui peut se prouver par un extrait du registre de la population. À défaut d’une inscription dans ce registre, cela peut se démontrer par tous autres moyens.

À Bruxelles. Jusqu’à récemment, l’exemption du logement familial ne s’appliquait pas aux cohabitants de fait et ceux-ci n’étaient pas comptés comme des partenaires pour le taux réduit accordé pour une entreprise familiale. C’est à présent le cas, depuis le 1^er  janvier 2024. En outre, dans les autres cas en matière de droits de donation et de succession, les cohabitants depuis au moins un an sont assimilés pour l’application des taux, comme les conjoints mariés et les cohabitants légaux. Là aussi, Bruxelles suit à présent le régime flamand.

En Wallonie. Là, contrairement à ce qui prévaut donc en Flandre et à Bruxelles, les cohabitants de fait restent toujours sur la touche.

Le droit successoral. Dans les trois Régions, les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre, mais seulement s’ils ont établi un testament en ce sens. À ne pas oublier aussi, pour les cohabitants légaux, que le droit successoral du partenaire survivant se limite à l’usufruit de la part du prémourant dans le logement familial et ses meubles. Là aussi, il y a lieu d’établir un testament pour qui veut laisser davantage au survivant.