Rémunération minimale et longueur de l’EC
Rémunération minimale. Votre société est exclue du taux réduit si elle n’accorde pas à au moins un de ses dirigeants une rémunération d’en principe (au moins) 45 000 €. Ce n’est que si son bénéfice imposable est inférieur à cette somme qu’une rémunération égale au bénéfice imposable suffit.
EC de plus ou moins de 12 mois. En règle générale, un exercice comptable (EC) a une durée de 12 mois. Toutefois, à titre exceptionnel, p.ex. lors de l’exercice de constitution ou de dissolution de la société, cette durée peut être supérieure ou inférieure à 12 mois.
La rémunération minimale est-elle alors proratisée ? Non, le seuil de 45 000 € s’applique quelle que soit la durée de l’EC. Si elle est supérieure à 12 mois, tant mieux pour vous, mais dans le cas contraire, c’est à votre désavantage.
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