Usage professionnel de la voiture : passer à la méthode 3 ?

Utilisation professionnelle d’une voiture

Pourquoi est-ce important ?

Payer pour l’usage privé ou non ? Dans les deux cas, l’usage privé donne lieu à une correction de TVA. La TVA sur les frais de voiture n’est en effet déductible que dans la mesure où la voiture est utilisée à titre professionnel. La manière d’effectuer la correction TVA diffère selon qu’une indemnité est payée pour l’usage privé ou non.

Aucune indemnité n’est payée ? C’est alors relativement simple. Si la voiture de société est mise gratuitement à la disposition du travailleur ou du gérant, la déduction de la TVA doit dès le départ être limitée à l’usage professionnel de la voiture par le travailleur ou le gérant. Dans ce cas, c’est donc l’usage professionnel qui importe pour savoir dans quelle mesure la TVA sur les frais de voiture est déductible.

Une indemnité est payée ? Si le travailleur ou le gérant doit payer une indemnité pour pouvoir utiliser la voiture à des fins privées, la TVA est alors due sur cette indemnité (c’est en fait un loyer). Cette indemnité doit au moins être égale à la valeur normale. Pour la déterminer, vous avez à nouveau besoin de l’usage professionnel de la voiture.

Comment calculer cette valeur normale ? L’administration propose le calcul suivant pour déterminer cette valeur normale :

Conseil. Si une indemnité est payée pour l’usage privé, la déduction de la TVA lors de l’achat ne doit alors pas être limitée selon une des trois méthodes expliquées ci-après. Si une indemnité est payée par l’utilisateur, la TVA sur les frais de voiture est en principe totalement déductible, étant toutefois limitée au maximum légal de 50 %.

Quelles sont ces trois méthodes ?

Les trois méthodes. Il s’agit des trois fameuses méthodes développées par l’administration de la TVA. Il y a en premier lieu le registre détaillé des trajets, ensuite la formule semi-forfaitaire basée sur le trajet domicile-lieu de travail, et enfin le forfait fixe de 35 % (circ. AGFisc n° 36/2015, 23.11.2015) .

Méthode 1 : registre des kilomètres. Avec cette méthode, vous enregistrez tous vos déplacements professionnels quotidiens, et plus précisément : la date du trajet, l’adresse de départ et d’arrivée, les kilomètres parcourus par trajet et par jour et le kilométrage au début et à la fin de l’année civile.

Méthode 2 : formule trajet domicile-lieu de travail. Selon cette méthode, le pourcentage d’utilisation privée de la voiture est déterminé sur la base de la formule suivante :

Le pourcentage d’usage professionnel est alors égal à 100 % moins le pourcentage d’usage privé.

Attention ! Le nombre de jours de travail prestés (200) par année civile est un nombre de jours de travail prestés déterminé forfaitairement pour l’année civile au cours de laquelle le véhicule est réputé être utilisé pour le trajet domicile-lieu de travail. Même si, en raison du télétravail, vous allez moins de 200 jours au bureau, vous devez quand même garder 200 dans la formule.

Seulement pour une voiture ? En effet, cette méthode ne peut être appliquée que pour une voiture par utilisateur. Si vous en avez deux, vous devez en principe tenir un registre des trajets pour l’autre voiture.

Méthode 3 : forfait fixe de 35 %. C’est la méthode la plus facile. Vous fixez l’usage professionnel à 35 %. Vous ne devez alors pas vous préoccuper de tenir un registre des trajets ni des révisions TVA annuelles. Une série de conditions doivent toutefois être remplies.

Quelles conditions ? En premier lieu, il faut appliquer cette troisième méthode au moins pendant quatre ans, et il faut l’appliquer à toutes vos voitures ayant un usage mixte. En outre, il n’est pas possible de combiner la méthode sur la base du trajet domicile-lieu de travail et le forfait fixe de 35 %.

Attention ! Cette troisième méthode ne peut être appliquée qu’à un seul véhicule par utilisateur. Si vous avez une deuxième voiture à disposition, vous devez alors tenir pour celle-ci un registre des trajets détaillé.

Changer de méthode ?

Aussi simple que cela ?

Changement possible ? Oui, certainement entre les méthodes 1 et 2. À la fin de chaque année civile, vous pouvez facilement passer de la première à la deuxième méthode et vice versa.

Passer à la méthode 3 ? C’est aussi possible, mais vous devez alors appliquer celle-ci à toutes vos voitures utilisées à des fins mixtes, et ce, durant au moins quatre ans. Dans la pratique, cela se fait surtout pour être débarrassé de toutes les formalités administratives, ou parce que vous avez déménagé plus loin de votre lieu de travail et que l’application de la deuxième méthode est devenue moins avantageuse.

Attention ! L’inverse, c.-à-d. passer de la troisième à la première ou la deuxième méthode, est également possible, mais seulement après l’expiration de la période de quatre ans.

Révision si aucune indemnité n’est payée et si vous passez à la méthode 3

Révision possible ? En effet, si vous passez de la méthode 1 ou 2 à la méthode 3, vous pouvez dorénavant déduire seulement 35 % de TVA. Si, auparavant, vous aviez une utilisation professionnelle plus élevée grâce à la méthode 1 ou 2, vous devez le cas échéant effectuer une révision de la TVA sur le prix d’achat, selon et dans la mesure du délai restant de la période de révision de cinq ans.

Exemple. En 2022, vous avez acheté une voiture pour 50 000 € + 10 500 € de TVA. Sur la base de la méthode 1 ou 2, vous avez déduit le maximum de 50 % de TVA (art. 45, §2, CTVA) , donc 5 250 €. Vous décidez en 2024 d’appliquer la méthode 3 et donc de limiter votre déduction à 35 %. Vous devez alors, pour les années restantes de la période de révision, à savoir 2024, 2025 et 2026, effectuer une révision égale à : 1/5 × (10 500 € × 50 %) - (10 500 € × 35 %) = 1/5 × (5 250 € - 3 675 €) = 315 €. Vous reportez ce montant en grille 61 de votre déclaration TVA périodique.

Mise à disposition moyennant indemnité et passage à la méthode 3

Révision aussi possible ? Oui, dans ce cas également, une correction de TVA est possible, car la valeur normale (et plus précisément l’usage professionnel) est déterminée selon une autre méthode.

Exemple. Reprenons l’exemple ci-avant. En 2022, vous avez acheté votre voiture pour 50 000 € + 10 500 € de TVA. Vous avez déduit 50 % de la TVA et payez chaque année, pour votre usage privé, une indemnité de 1 000 € HTVA.

Recalculer la valeur normale. L’usage professionnel est de 35 % selon la troisième méthode, et non plus de 50 %. Dès lors, vous devrez de nouveau déterminer cette valeur normale. Si les autres frais de voiture sont de 2 000 € HTVA par an, la valeur normale est alors calculée comme suit : (50 000 €/5 + 2 000 €) × (50 % - 35 %) = 1 800 €.

Conséquence ? Une correction de TVA. Concrètement, vous devrez régulariser 21 % de 800 € (1 800 € - 1 000 €) ou 168 € via la grille 61 de votre déclaration TVA périodique.