Acheter et charger une voiture électrique avec votre société en 2024

Achat fiscalement avantageux

100 % déductible en 2024. Jusqu’à l’année de revenus 2027, vous pouvez déduire à 100 % l’achat d’une voiture électrique à l’impôt des sociétés. C’est beaucoup mieux que la déductibilité des voitures non électriques dont la déductibilité dépend des émissions de CO₂ et est toujours inférieure à 100 %.

Attention ! La déductibilité fiscale pour les voitures électriques diminuera également progressivement selon le tableau ci-dessous :

Conseil 1. La déductibilité à 100 % ne s’applique pas uniquement aux frais d’achat, mais à tous les frais de voiture tels que l’assurance, l’entretien annuel, les frais de recharge, etc.

Conseil 2. Ces pourcentages s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de la voiture. Cela ne signifie donc pas qu’à partir du 1^er  janvier 2027, vous ne pourrez plus déduire que 95 % de l’entretien.

Avantage de toute nature pour vous, administrateur. Il est probable que vous utiliserez également la voiture pour des déplacements privés. Dans ce cas, un avantage de toute nature (ATN) vous est imputé en tant que dirigeant. Pour une voiture électrique, cet avantage est calculé comme suit : valeur catalogue × 4 % × 6/7.

Exemple. Supposons que vous achetiez une voiture pour 60 000 €. L’ATN est alors de :  60 000 € × 4 % × 6/7 = 2 057,14 € sur une base annuelle. 1/12 de ce montant sera à chaque fois ajouté à votre salaire, sur lequel vous serez imposé à l’IPP. Des cotisations sociales devront aussi être payées.

Attention ! Pour l’année de revenus 2024, l’ATN minimal pour les voitures électriques est de 1 600 € (contre 1 540 € en 2023)

Dépenses non admises. Si vous achetez la voiture avec votre société, vous devez toujours ajouter au moins 17 % de l’ATN aux dépenses non admises. Vous devrez toujours payer de l’impôt des sociétés sur ce montant.

Conseil. Si votre ATN est de 2 057,14 €, les dépenses non admises sont de 349,71 € sur lesquels vous payez en principe 20 % d’impôt des sociétés, à savoir 70 €.

Et la recharge ?

Borne de recharge publique. La recharge du véhicule est également déductible à 100 % pour la société si elle paie la recharge. Dans ce cas, aucun avantage de toute nature (ATN) supplémentaire n’est dû.

Attention ! Si votre société paie les recharges de la voiture électrique, 40 % (au lieu de 17 %) de l’avantage de toute nature (ATN) doivent être ajoutés aux dépenses non admises (FAQ cartes de carburant et autres frais de carburant, 30.05.2017, n° 3,http://fisconet.be/) . C’est aussi le cas si vous rechargez à votre domicile.

Conseil. Si vous remboursez votre société pour les coûts des recharges privées, aucune majoration n’est imputée.

Recharger à domicile. Si vous rechargez la voiture chez vous dans votre habitation privée, vous paierez en principe d’abord la facture d’électricité à titre privé. Toutefois, vous pouvez vous faire rembourser par votre société les coûts d’électricité pour la recharge de la voiture de société. Dans ce cas, vous devrez noter ce que consomme effectivement votre voiture de société (via une borne de recharge intelligente ou un registre détaillé des trajets).

Donc bien un ATN supplémentaire... Si votre société vous rembourse les coûts de recharge de la voiture de société, un ATN supplémentaire devra être imputé. Cela concerne en particulier les déplacements privés et les trajets domicile-travail.

... sauf si conditions supplémentaires remplies. Toutefois, il n’y aura pas de taxation supplémentaire pour ce remboursement si les conditions suivantes sont remplies (QP n° 472, Vandenbroucke, 01.06.2021)  :

• la borne de recharge appartient à votre société et est mise à votre disposition ;
• la borne de recharge est équipée d’un système de communication intelligent ;
• le remboursement est prévu dans une «car policy» ; vous devez donc avoir convenu concrètement avec votre société qu’elle remboursera les frais de recharge ;
• le remboursement s’effectue au coût réel, pour lequel le prix par kWh doit donc être bien consigné.