Les actions «1 + 1 gratuit» sont-elles ou non autorisées ?

Un acheté, un gratuit

Contexte. À l'heure actuelle, les folders de supermarchés regorgent d'actions de type «1 + 1 gratuit». Vous envisagez par conséquent peut-être vous aussi de mener de telles actions dans votre magasin. Vous vous demandez cependant si cela n'est pas contraire à l'interdiction de procéder à des ventes couplées et aux règles relatives aux offres conjointes. Examinons cela d’un peu plus près...

Offre conjointe autorisée ? Par le passé, il n'était pas évident de mener des actions de type «un acheté, un gratuit». À l'époque, il était en effet en principe interdit de pratiquer des offres conjointes. Il y a près de 15 ans, cette interdiction a toutefois été condamnée par la Cour de justice européenne. La législation belge a par conséquent été modifiée dans l'intervalle, de sorte que ce genre d'action est désormais en principe possible. Vous pouvez dès lors bel et bien mettre en œuvre des actions de type «un acheté, un gratuit» ou «deux pour le prix d'un».

Combien de produits gratuits et lesquels ? À l’achat d’un produit déterminé, vous pouvez donner un ou plusieurs produits gratuits. Il peut s’agir du même produit que celui acheté mais aussi d’un autre produit. Songez p.ex. au cas où à l’achat d’un vélo, vous offrez gratuitement un casque et un compteur pour vélo.

Quelles sont les règles ?

Interdit de vendre à perte. C’est en tout cas le principe de base. Votre action ne peut donc pas être «exagérée», c’est-à-dire être finalement synonyme d’une vente à perte. Il est question d’une vente à perte lorsque vous vendez des biens à un prix qui n’est pas au moins égal à celui auquel vous les avez achetés ou à celui que vous devriez payer pour vous réapprovisionner.

Cela est toutefois apprécié dans sa globalité. Pour savoir si l’on a affaire à une vente à perte, il ne faut pas examiner la situation «par produit». Il faut au contraire regarder si l’offre dans sa globalité constitue ou non une vente à perte. Si en offrant gratuitement certains biens, vous vendez finalement le «lot» complet à perte, vous menez dès lors une action interdite.

Une vente à perte quand même parfois autorisée ? Pour certains produits, il existe en effet une exception à la règle selon laquelle vous ne pouvez pas vendre à perte. Il en va p.ex. ainsi pour les biens qui ne peuvent plus être conservés plus longtemps et les biens qu’en raison de circonstances externes, vous ne pouvez raisonnablement plus vendre à un prix égal ou supérieur à leur prix d’achat.

Publicité trompeuse. C’est absolument à éviter ! Veillez dès lors aussi à ne pas vous rendre coupable de l’une ou l’autre pratique commerciale illégale dans le cadre de votre action, en particulier en n’effectuant pas de publicité mensongère ou trompeuse.

Concrètement. Lorsque vous proposez une action de type «1 + 1 gratuit», il est important d’indiquer clairement quel est exactement ce produit gratuit. Mieux vaut ainsi p.ex. préciser qu’il s’agit de deux produits identiques ou d’un autre produit que vous offrez en plus.