Décret wallon sur l’aménagement du territoire
Un décret enfin approuvé. Le Parlement wallon a modifié le Code du développement territorial (CoDT) le 13 décembre 2023. Dans les prochaines semaines, le gouvernement wallon devra se prononcer sur la partie réglementaire (CoDT-R) et le schéma de développement du territoire (SDT). Le décret entrera en vigueur (partiellement) le 1er avril 2024.
Qu’est-ce qui va changer ? Les permis et les plans d’aménagement devront davantage tenir compte des risques et contraintes naturel(le)s, notamment les inondations. L’implantation d’un établissement commercial pourra se faire via une demande de permis d’urbanisme. Il est aussi prévu de réduire «l’étalement urbain», en instaurant une sorte de gel des constructions : celles-ci devront être effectuées autant que possible dans des «centralités» bien aménagées. Les communes auront six ans après l’entrée en vigueur du nouveau SDT pour élaborer leurs propres «schémas».
Bon à savoir. La procédure de demande de permis a été modifiée et un permis modificatif a été inséré, à demander via une procédure simplifiée.
Attention ! Si les communes établissent un schéma, le nouveau CoDT leur permet de percevoir des taxes annuelles plus importantes qu’actuellement sur les parcelles non bâties situées dans une centralité établie suite à l’adoption d’un schéma (Art. 168 - D.VI.64, 5°) .
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