La perte prise en charge pour conserver un ATN ?
Un dirigeant vire ± 100 000 € sur le compte de sa SRL en 2016 et 2017. En communication : «intervention dans la perte». Dans sa déclaration, il déduit ces paiements comme frais professionnels.
Position de l’Administration
Selon le fisc, ces paiements ne remplissent pas les conditions légales de déduction des frais professionnels, et plus précisément celle d’après laquelle le dirigeant doit avoir pris la perte à sa charge pour conserver des revenus professionnels retirés de la société. Jusqu’en 2007, sa rémunération était de ± 30 000 € par an, mais, de 2007 à 2013, elle n’avait plus été que d’un euro symbolique par an, plus un ATN de ± 5 000 €, sur lequel il avait marqué son accord après un contrôle en 2010.
Position de la justice
La Cour d’appel de Gand a donné raison au fisc. En principe, une personne physique qui prend à sa charge la perte d’une société ne peut pas la déduire à titre de frais professionnels. La déduction est une exception à ce principe, qui doit dès lors être inteprétée de manièrere stricte. Le dirigeant doit prouver que toutes les conditions liées à cette exception sont remplies. Or, ici, il ne démontre toutefois pas que sa prise en charge des pertes est intervenue pour conserver des revenus professionnels retirés périodiquement de la société.
Commentaire
La prise en charge d’une perte. Si vous prenez en charge une perte d’une société dont vous êtes le dirigeant, vous ne pouvez la déduire comme frais professionnels que sous certaines conditions strictes. Vous devez avoir versé irrévocablement et inconditionnellement une somme d’argent à votre société pour conserver des revenus professionnels qu’elle vous verse périodiquement. Et elle doit avoir intégralement affecté cette somme à l’apurement de sa perte (art. 53, 15° CIR 92) .
Pour conserver des revenus professionnels. Pour le fisc, cette condition n’était pas remplie. Abstraction faite de l’ATN qui n’avait été imposé que parce que le fisc en avait relevé l’existence lors d’un contrôle, le dirigeant n’avait retiré que 9 € symboliques de rémunération de sa société, sur une période de dix ans. Ce qui n’est pas vraiment un revenu professionnel régulier...
Il faut démontrer une intention. D’après la Cour d’appel, même en tenant compte de l’ATN comme «rémunération périodique» durant les années 2007 à 2013, il faut refuser la déduction de la prise en charge de la perte. Le fait que le dirigeant ait retiré un revenu professionnel périodique de sa société ne démontre en effet pas pour autant son intention de conserver ce revenu en prenant la perte à sa charge (Cass., 18.10.2007) .
L’ATN comme rémunération périodique ? Oui, un ATN peut l’être (Anvers, 19.02.2002 ; Bruxelles, 30.10.2003) . Le problème, ici, n’était pas tant le fait que la rémunération de 2007 à 2013 se composait d’un ATN, mais plutôt que le dirigeant ne démontrait pas son intention de conserver cet ATN en prenant la perte à sa charge, ne l’ayant pas remplacé par un autre élément de rémunération après que cet ATN ait disparu en 2014.
Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 12.12.2023 (décision originale en néerlandais).
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