DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 15.03.2024

Payer pour l’erreur de votre comptable ?

Comptable responsable ? Oui. Si votre comptable commet une erreur, il en est responsable et doit en principe prendre en charge le préjudice causé par cette erreur (le supplément d’impôts à payer). Vous devez toutefois être en mesure de prouver son erreur, ainsi que le lien de causalité entre celle-ci et le dommage que vous avez subi.

Délai non respecté ? Si l’erreur consiste à avoir laissé passer un délai, c’est relativement évident. Supposons que votre comptable ait accepté la mission d’introduire une réclamation et qu’il ait laissé passer le délai : il y a alors un lien évident entre son erreur et l’impôt que vous devez payer.

Attention ! Vous ne pouvez alors vous faire rembourser que la partie contestée.

Une part de responsabilité vous incombe également ! En effet, vous devez fournir à votre comptable les bons documents et des informations complètes. Si vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez pas faire abstraction de votre propre responsabilité.

C’est ce qui s’est passé devant les tribunaux. Un client a poursuivi son comptable, parce que ce dernier avait signé un relevé de régularisation de la TVA à son insu. Le tribunal a toutefois estimé que le comptable avait correctement traité toutes les factures qu’il avait reçues. C’est justement parce qu’il manquait des factures et que le client tardait à les fournir qu’une régularisation avait été effectuée. Le comptable n’a dès lors pas commis de faute (Trib. Bruxelles, 03.08.2022) .

Quel dommage doit être indemnisé en cas d’erreur ? Le tribunal examinera toujours la situation concrète. Prenons l’exemple du dépassement de délai. On peut alors considérer que le dommage correspond à la partie contestée de l’imposition, bien que le tribunal puisse encore le limiter en fonction des chances de réussite de la réclamation, si elle avait été introduite à temps. Pour toute erreur, si le lien de causalité entre l’erreur et le dommage peut être démontré, il se basera sur ce qu’aurait été la situation si l’erreur n’avait pas été commise.