ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 28.01.2015

Une année supplémentaire pour les administrateurs-société !

Les sociétés qui sont administratrices d’autres sociétés ont encore le choix de soumettre ou non leurs mandats à la TVA pendant un an. Contrairement à ce qui était prévu, la TVA a fait savoir que ce choix ne disparaîtra finalement que le 1er  janvier 2016...

Le choix jusque fin 2015

Avec TVA, c’est avec récupération ! C’est la raison pour laquelle la plupart des sociétés de management soumettent déjà de toute façon leurs mandats à la TVA. Ce n’est qu’ainsi qu’elles peuvent récupérer la TVA qu’elles paient elles-mêmes.

Désavantageux pour les sociétés administrées ? Oui, si elles ne sont pas assujetties. Elles ne peuvent alors pas récupérer la TVA sur les indemnités versées. Dans un tel cas, on choisit donc de ne pas soumettre le mandat à la TVA.

TVA obligatoire dès 2016

Le choix disparaît ! Dès 2016, toutes les sociétés administratrices deviennent des assujettis avec droit à la récupération. Initialement prévue pour 2015, cette mesure a été reportée d’un an.

Encore un an pour l’unité TVA ? Cela peut être une solution si l’administrée n’est pas assujettie. Vous avez donc encore un an pour voir si cette solution convient à votre situation.

Décision E.T.125.180/2 du 12.12.2014 – code VA 02.08.05.

Les sociétés non assujetties qui sont administrées par une autre société ont une année de plus pour voir si l’unité TVA est une solution envisageable. Cela leur éviterait en effet de payer la TVA sur les indemnités des administrateurs, TVA qu’elle ne pourraient de toute façon pas récupérer par la suite.

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