Une année supplémentaire pour les administrateurs-société !
Le choix jusque fin 2015
Avec TVA, c’est avec récupération ! C’est la raison pour laquelle la plupart des sociétés de management soumettent déjà de toute façon leurs mandats à la TVA. Ce n’est qu’ainsi qu’elles peuvent récupérer la TVA qu’elles paient elles-mêmes.
Désavantageux pour les sociétés administrées ? Oui, si elles ne sont pas assujetties. Elles ne peuvent alors pas récupérer la TVA sur les indemnités versées. Dans un tel cas, on choisit donc de ne pas soumettre le mandat à la TVA.
TVA obligatoire dès 2016
Le choix disparaît ! Dès 2016, toutes les sociétés administratrices deviennent des assujettis avec droit à la récupération. Initialement prévue pour 2015, cette mesure a été reportée d’un an.
Encore un an pour l’unité TVA ? Cela peut être une solution si l’administrée n’est pas assujettie. Vous avez donc encore un an pour voir si cette solution convient à votre situation.
Décision E.T.125.180/2 du 12.12.2014 – code VA 02.08.05.