Factures d’acomptes : règles définitives le 1^er  juillet 2015

Les anciennes règles des factures d’acompte

Les règles jusque fin 2012

Une facture rend encore la TVA exigible.Le bon vieux temps , dites-vous. La TVA était exigible, et devait donc être reprise dans la déclaration TVA, dans les quatre cas suivants :

• lors de la livraison d’un bien ;
• lors de la fin d’une prestation de service ;
• lors de l’émission d’une facture ;
• lors de la réception d’un paiement.

Conséquences pour les factures d’acompte ? Très simple. Une facture d’acompte étant aussi une facture, ces éléments rendaient exigible la TVA s’y rapportant. La facture d’acompte devait donc être reprise dans la première déclaration TVA suivante, que l’acompte ait été perçu ou pas.

Aussi directement récupérable. Oui, c’était la conséquence directe. La TVA sur une facture d’acompte entrante était immédiatement récupérable via la première déclaration TVA suivante, que l’acompte ait déjà été payé ou pas.

Le grand tournant en 2013

Une facture ne rend plus la TVA exigible ! On vous l’a déjà fait savoir ad nauseam, mais ici cela change tout. Depuis 2013, la facture n’est plus une cause d’exigibilité de la TVA.

Mais alors, qu’est-ce qui la rend exigible ? En bref, les trois autres raisons, c’est-à-dire la livraison du bien, la prestation d’un service ou la réception du paiement. Le fait qu’une facture ait été émise ou non n’a en principe, depuis lors, plus aucune importance.

Et qu’en est-il des factures d’acompte ? Ces factures sont et restent des factures, donc leur émission ne rend plus non plus la TVA exigible. Seule la réception de l’acompte en question le fait.

Attention ! Une conséquence directe de ce changement est aussi que, depuis lors, la TVA n’est plus récupérable non plus avant que l’acompte ait été payé.

Les règles transitoires

Pourquoi étaient-elles nécessaires ?

Mentionner la TVA, c’est la payer ! C’était le problème qui se posait en pratique. Une facture d’acompte en elle-même ne rend pas la TVA exigible, mais il existe une règle qui prévoit que celui qui mentionne la TVA sur une facture en devient obligatoirement redevable (art. 51, §1, 3° CTVA). Autrement dit, une facture d’acompte avec mention de la TVA rend cette dernière immédiatement exigible.

Attention ! Pour le client, cette TVA n’est pas immédiatement récupérable. Pour lui, il faut toujours que l’acompte ait été payé.

Éviter cela grâce à une demande de paiement ? Oui, en effet. Pour appliquer correctement ces nouvelles règles, vous deviez passer par une «demande de paiement». En résumé, cela consistait à d’abord envoyer une lettre au client lui demandant de payer l’acompte, sans faire aucune mention de la TVA. Après réception de l’acompte, vous pouviez établir une facture d’acompte correcte. Beaucoup de formalités et de travail administratif, ce qui rendait par conséquent ce système inutilisable dans la pratique.

Régime transitoire 2013

Vous pouvez choisir vous-même. En résumé, d’après ce régime transitoire, vous pouviez choisir les règles à appliquer à vos factures d’acompte. Soit l’ancien système, soit le nouveau (Déc. TVA E.T.123.563, 19.12.2012) .

L’ancien système ? Ce sont celles qui s’appliquaient jusque fin 2012. La TVA sur une facture d’acompte était immédiatement exigible et déductible.

Le nouveau ? En résumé, il s’agissait du système (compliqué) des demandes de paiement.

Régime transitoire 2014

Choix prolongé. Le régime transitoire de 2013 est prolongé. Vous avez encore le choix entre l’ancien et le nouveau régime, avec une petite nuance (Déc. TVA E.T.124.705, 22.11.2013) .

L’ancien régime ? C’est encore celui qui s’appliquait jusque fin 2012.

Les nouvelles règles ? Il s’agissait d’abord à nouveau des demandes de paiement. Cependant, un système complémentaire avait aussi été mis en place. Il permettait d’émettre une facture d’acompte ordinaire, mais avec une mention supplémentaire permettant d’éviter le problème de la TVA (art. 51, §1, 3° CTVA) .

Quelle mention supplémentaire ? Il fallait apposer sur la facture d’acompte la mention suivante : « Application des dispositions légales en matière d’exigibilité. Le droit à déduction ne peut être exercé qu’après le paiement de l’acompte.»

Quelles règles suivre en 2015 ?

Les règles définitives pour les factures d’acompte

Factures d’acompte avec TVA. C’est le principe général sur lequel se base le régime définitif. Vous pouvez émettre une facture d’acompte et y mentionner la TVA sans devoir par la suite établir un second document mentionnant la date de réception de l’acompte (Déc. TVA E.T.126.003, 07.10.2014) .

La règle des sept jours. C’est la correction au principe général. Elle prévoit ce qui suit :

1. L’exigibilité de la TVA (suite p.ex. à la réception de l’acompte) survient dans les sept jours de l’émission de la facture d’acompte.

=> Votre facture d’acompte devient définitive. Vous ne devez rien faire de plus.

2. Si l’exigibilité ne survient qu’ après les sept jours , vous devez mentionner une date d’exigibilité supposée, p.ex. la date d’échéance.

=> Si cette date supposée figure sur votre facture d’acompte, celle-ci est définitive. Vous ne devez plus rien faire, même si la date ne s’avère finalement pas correcte.

Toujours mentionner une date supposée ? C’est la solution la plus simple et la plus sûre.

Application obligatoire reportée ! Il avait d’abord été annoncé que cette réglementation deviendrait définitive à partir du 1^er  janvier 2015. Il a finalement été décidé qu’elle ne s’appliquerait pas avant le 1^er  juillet 2015 (Déc. TVA E.T.127.191, 25.11.2014) .

Attention ! Pour les opérations intracommunautaires la TVA est beaucoup moins tolérante ! Pour des raisons de contrôle européen, il faut en effet que les opérations soient rentrées dans la déclaration et le relevé intracommunautaire corrects.

Quelles règles peut ou doit-on appliquer jusqu’au 30 juin 2015 ?

Liberté complète. Vous pouvez encore appliquer toutes les réglementations précédentes pendant six mois, mais vous pouvez aussi appliquez les règles qui deviendront obligatoire le 1^er  juillet 2015.

Aperçu. Jusqu’au 30 juin, vous avez le choix entre les réglementations TVA relatives aux factures d’acompte suivantes :

• les règles valables jusque fin 2012 : TVA directement due et récupérable ;
• travailler avec d’abord une demande de paiement puis ensuite une véritable facture d’acompte ;
• une facture d’acompte avec les mentions supplémentaires autorisées depuis début 2014 ;
• les règles définitives avec la date supposée, telles qu’elles seront obligatoires à partir du 1^er  juillet 2015.