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Impôts - TVA

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TVA - TAUX DE 6 % - 25.11.2022

Rénovation ou nouvelle construction ?

Pour pouvoir appliquer le taux de TVA de 6 %, il faut effectuer des travaux de rénovation. Une partie de l’habitation doit donc être conservée. Est-ce assez si les murs extérieurs sont conservés ?

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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 16.11.2022

TVA : louer l’appartement et le garage séparément ?

Vous mettez en location à titre personnel un appartement avec garage. Or, le nouveau locataire n’est intéressé que par l’appartement ; vous louerez donc le garage à quelqu’un d’autre. Le fait que vous le louiez séparément a-t-il une incidence en matière d’impôt sur les revenus et de TVA ?

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TVA - RESTITUTION - 09.11.2022

Quand un crédit d’impôt TVA est-il prescrit ?

Une dame cesse son activité d’agricultrice avec un crédit d’impôt TVA. Des années plus tard, elle en demande la restitution, mais selon le fisc, il était alors prescrit. Qu’a jugé la Cour de cassation à ce sujet le 17.06.2022 ?

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ACTUALITÉ - TVA - 08.11.2022

Les fitness peuvent peut-être récupérer rétroactivement jusqu’à 15 % de TVA !

Le fisc est d’avis que le taux réduit de TVA ne s’applique pas aux centres de fitness, dès lors qu’un accompagnement est fourni, en plus du droit d’accès. Qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à ce sujet, le 22 septembre 2022 ?

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TVA - ÉLECTRICITÉ - 31.10.2022

Factures d’électricité : désormais plutôt à titre privé ?

Le gouvernement fédéral a décidé de rendre permanente la réduction temporaire (de 21 à 6 %) de la TVA applicable aux contrats résidentiels de fourniture d’électricité. Alors... devriez-vous d’office faire établir vos factures de consommation à votre nom personnel, ou y a-t-il une différence selon que vous êtes en société ou pas ?

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TVA - DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION - 28.10.2022

Démolition/reconstruction à 6 % de TVA : précisions du fisc !

Pour la démolition et la reconstruction d’une habitation à 6 % de TVA, il existe un régime permanent dans 32 zones urbaines, et un régime temporaire jusque fin 2023 pour l’ensemble de la Belgique. Il existe aussi une tolérance pour les intempéries. Que dit une nouvelle circulaire du 21.09.2022 à ce sujet ?

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TVA - ÉLECTRICITÉ - 31.10.2022

Factures d’électricité : désormais plutôt à titre privé ?

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DÉCLARATION - TVA - 30.09.2022

Report de la déclaration de TVA du 3e trimestre

Délai normal de dépôt. Votre déclaration de TVA pour le troisième trimestre 2022 ou le mois de septembre doit normalement être déposée avant le 20.10.2022. Plusieurs échéances proches. Si votre comptable s’en occupe, votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’année de revenus 2021 doit être déposée avant le 30.09.2022. De plus, la date ultime de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés a été fixée, pour l’exercice d’imposition 2022 (bilan du 31.12.2021 au 28.02.2022) au 17 octobre 2022. Pour votre comptable, cela fait beaucoup... ...

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TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 05.10.2022

Et si le taux de TVA qui a été compté est erroné ?

Un fournisseur vous informe qu’il s’est trompé de taux de TVA dans la facture qu’il vous a adressée et que vous avez payée. Il aurait dû vous compter une TVA de 21 %, et non de 6 %. Êtes-vous tenu de lui payer la différence ? Et qu’en est-il s’il vous a compté une TVA trop élevée ? Ou si vous-même avez, par erreur, compté trop ou trop peu de TVA à un client assujetti à la TVA ?

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