Comment mettre en location un bureau avec la TVA ?

Régime de TVA optionnelle

Application volontaire. La location de bureaux est en principe exonérée de la TVA (art. 44, §3, 2° CTVA) . Mais vous pouvez choisir d’appliquer la TVA sous certaines conditions (art. 44 §3, 2° d CTVA) .

Conseil.  Si vous exercez l’option, vous pouvez appliquer la TVA non seulement sur le loyer, mais aussi sur tous les frais refacturés (notamment l’eau, le gaz et l’électricité).

Accord du locataire et du bailleur. Pour que la location soit soumise à la TVA, le locataire et le bailleur doivent donner leur accord exprès. Ils peuvent donner cet accord en signant une déclaration séparée et datée qui, outre l’accord, contient également d’autres informations obligatoires : les coordonnées et le numéro d’identification à la TVA des parties, l’identification du bâtiment, la date à laquelle l’option prend cours, etc. (art. 7quater §1 AR n°10) .

Conseil n° 1. Si le bail contient toutes les mentions obligatoires, il n’est pas nécessaire de faire une déclaration séparée.

Attention !  L’option pour l’application de la TVA doit être exercée au plus tard au moment où le bail prend effet entre les parties. Si elle n’est pas exercée à temps, le bail ne peut pas être soumis à la TVA.

Conseil n° 2. L’application de la TVA à la location ne doit pas être notifiée à l’administration de la TVA !

Locataire assujetti à la TVA. C’est une autre condition. Le locataire doit être un assujetti à la TVA qui utilise l’immeuble pour son activité professionnelle. La condition n’est pas liée à l’éventuel droit à déduction du locataire.

Attention 1 ! Le locataire doit être assujetti à la TVA pendant toute la durée du bail. Précisez donc que le locataire doit vous contacter dès qu’il ne remplit plus cette condition et que vous avez alors le droit de résilier le bail. Sinon, vous risquez de devoir procéder à une révision de la TVA.

Attention 2 ! Vous, le bailleur, devez également être assujetti à la TVA.

Des bureaux «neufs». Enfin, l’application de la TVA n’est possible que pour les espaces de bureaux qui ont été construits (ou profondément rénovés) depuis le 1^er  octobre 2018. Si vous avez acheté un bureau plus ancien, sa location ne peut pas être soumise à la TVA.

Déduction de la TVA

Achat et construction. Si vous louez des bureaux avec TVA, vous pouvez également déduire la TVA que vous avez payée à l’achat ou à la construction du bureau.

Attention !  Pour récupérer la totalité de la TVA, l’immeuble doit être loué avec TVA pendant 25 ans aux conditions applicables. Si ce n’est pas le cas, vous devrez rembourser la TVA déduite.

Et en cas d’inoccupation temporaire ? Si l’inoccupation est involontaire et que vous êtes de bonne foi, vous pouvez déduire la TVA lorsque l’immeuble reste inoccupé pendant un certain temps après l’achat parce que vous n’avez pas encore trouvé de locataire ou parce qu’un locataire a donné son congé (Circ. 2019/C/25, FAQ n°6) .