COMPTE COURANT - 13.01.2015

Quel taux pour votre créance en C/C ?

Rejet des intérêts sur une créance en compte courant. Un titulaire de profession libérale a fait passer son cabinet en SPRL et en a comptabilisé le prix de vente comme une créance au crédit de son compte courant. En 2007 et 2008, la SPRL lui a payé 12 % d’intérêt sur celle-ci, à savoir le taux légal en matière d’arriérés de paiement. Son contrôleur a toutefois rejeté en partie la déduction de ces intérêts au motif que le taux était supérieur au taux du marché (art. 55 CIR 92) . Il se réfère à cet égard à un taux de référence publié par la Banque nationale (BNB), majoré de 2,5 % et parvient ainsi à 7,95 % pour 2007 et 8,20 % pour 2008.

Qu’en a pensé le juge ? Que ni le titulaire de profession libérale ni le fisc ne justifiaient pourquoi leur taux d’intérêt serait égal au taux du marché. D’après lui, celui-ci correspond au taux d’intérêt pour calculer l’avantage imposable pour un prêt sans intérêt (intérêts fictifs sur C/C débiteur), soit 10,4 % pour 2007 et 11,2 % pour 2008 (Trib. Mons, 17.03.2014) .

Bonne nouvelle ?Oui et non. Ce même tribunal a jadis déjà statué en ce sens (Trib. Mons, 06.12.2012) , mais le fisc n’est pas d’accord avec ce point de vue (QP n° 240, 23.06.2008 et n° 151, 14.01.2009) , ainsi d’ailleurs que certains autres juges (p.ex. Anvers, 22.04.2014) .

Quel taux pouvez-vous vous-même demander ? N’appliquez pas comme cela le taux des intérêts fictifs sur C/C débiteur. Demandez plutôt à votre banque des offres pour un prêt similaire. Il s’agira en principe d’un crédit d’investissement auquel s’appliquera, selon la durée et les garanties, un taux de 3 % à 6 %. Il est aussi défendable de retenir le taux d’intérêt moyen applicable aux crédits en compte courant accordés aux sociétés non financières, tel que publié chaque mois sur le site Web de la Banque nationale (BNB). Pour 2014, celui-ci s’élève à ± 5,45 %.

Conseil 1. Majorez ce taux de 1 % à 2 % car comme chef d’entreprise, vous présentez moins de garanties (donc plus de risques) qu’une banque.

Conseil 2. Si vous parvenez à démontrer que votre créance en C/C est plutôt comparable à un crédit de caisse, un taux d’intérêt plus élevé, p.ex. 9 % à 10 %, est envisageable (Trib. Gand, 17.06.2013) .