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Janvier 2015

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 12.01.2015

Réclamer dans les sept jours de la date de la facture…

Selon les conditions générales d’un collègue, toute réclamation doit lui être adressée dans les sept jours suivant la date de la facture. Un client ayant réagi bien plus tard a toutefois eu gain de cause. Une telle clause est-elle donc utile ?

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