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Défauts & garantie

Droit - Défauts & garantie

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 23.05.2023

Une garantie en cas de problème lors de l’installation ?

En installant un produit que vous lui avez vendu, un client endommage celui-ci. Peut-il alors vous demander d’effectuer la réparation sous garantie ? Quels sont les droits du client si c’est vous qui avez assuré l’installation ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 08.05.2023

Pas de preuve sans contrat écrit ?

Un client prétend que vous n’avez jamais conclu de contrat avec lui et refuse de payer. Que faire dans ce cas ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce propos ? 
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RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS - 08.05.2023

Quand le maître d’ouvrage doit-il signaler un vice ?

Quelques années après que vous ayez effectué des travaux, votre client vous demande de venir faire quelques réparations sous garantie. Pouvez-vous lui répondre que le délai de garantie a expiré ? Pouvez-vous à cet égard prévoir des modalités dans vos conditions générales ?
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DROIT - LIVRAISON - 24.03.2023

Qui supporte le risque lié au transport ?

Des biens livrés dans votre magasin ont été endommagés lors du transport. La responsabilité incombe-t-elle au fournisseur ou est-ce votre problème ? Les règles sont-elles les mêmes en cas de problème lors de la livraison à vos clients ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 24.03.2023

Trop tard pour demander une réparation sous garantie

Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Quelle est encore la durée de cette garantie ? Quand pouvez-vous dire que celle-ci a expiré ? Et quid si vous avez accordé une garantie plus large que la garantie légale ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXPERT - 13.03.2023

Le client brandit un rapport de son propre «expert»…

Vous avez un litige avec un client concernant la qualité des travaux que vous avez effectués chez lui. Le client produit un rapport établi par son propre expert, qui formule toute une série de remarques concernant vos travaux. Quelle est la valeur de ce rapport ?
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