Droit - Défauts & garantie

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - LIVRAISON DÉFECTUEUSE - 19.01.2023

Plus de remarque possible après le paiement ?

Après avoir payé votre facture, un maître d’ouvrage vous fait savoir qu’il n’est quand même pas tout à fait satisfait des travaux que vous avez effectués. Pouvez-vous alors lui dire que ses remarques arrivent trop tard ? Quels arrangements contractuels pouvez-vous prévoir à ce propos ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 09.01.2023

Quelle garantie sur vos biens professionnels ?

Vous achetez un nouvel ordinateur que vous entendez utiliser dans votre magasin. Avez-vous dès lors droit à la garantie de deux ans sur les biens de consommation ou les règles sont-elles différentes ? Que pouvez-vous demander à votre fournisseur si le produit en question présente des défauts ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 08.11.2022

Pas de matériaux, mais le client vous somme de continuer…

Un de vos chantiers prend du retard, car vous ne parvenez pas à obtenir les matériaux nécessaires. Comment réagir au mieux si le client vous met en demeure de poursuivre les travaux ? Que risquez-vous s’il continue à vous faire des difficultés ?
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DROIT - LIVRAISON - 21.10.2022

Faillite du fournisseur : quid des commandes en cours ?

Vous avez passé une commande à un fournisseur qui fait faillite avant la livraison. Cela signifie-t-il que la commande ne sera d’office pas livrée ? Les règles so nt-elle s les mêmes si le fournisseur demande une réorganisation judiciaire ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 21.10.2022

Deux ans de garantie sur le PC de votre magasin ?

En tant que commerçant, vous achetez parfois des appareils ou du mobilier pour utiliser dans votre magasin. Bénéficiez-vous alors, tout comme un consommateur, de deux ans de garantie sur ces appareils ? Quid en cas de vices cachés ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec votre fournisseur ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022

Deux ans de garantie sur les batteries ?

En tant que commerçant, vous devez donner deux ans de garantie sur les produits que vous vendez à des particuliers. Cela vaut-il aussi pour les composants sensibles à l’usure ou pour les batteries ? Pouvez-vous y échapper ?
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Droit - Défauts & garantie

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