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Défauts & garantie

Droit - Défauts & garantie

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - LIVRAISON - 28.06.2022

Plus de réclamation une fois le bon de livraison signé ?

Un fournisseur livre des biens chez vous et vous fait signer le bon de livraison. Pouvez-vous encore formuler des observations par la suite, si vous constatez que la livraison n’est pas conforme ? Quelles précautions pouvez-vous prendre au moment de signer ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 21.06.2022

Le maître d’ouvrage annule les travaux…

Il ressort d’une enquête que dans 13 % des cas, un client a annulé son projet de construction ou de rénovation en raison de la flambée des prix des matériaux et de la hausse du prix de la construction qui en a résulté. Que faire si vous êtes confronté à une annulation ? Votre client peut-il se soustraire à ses engagements ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXPERT - 21.06.2022

Si l’huissier de justice l’a constaté…

En cas de litige sur l’exécution de travaux, il arrive parfois que le maître d’ouvrage fasse valoir un constat fait par un huissier de justice. Un tel constat a-t-il en fait une valeur ? Que devez-vous savoir à ce propos ?
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DROIT - LIVRAISON - 23.05.2022

La date de péremption de vos produits approche… 

Vous vendez des biens qui ont une date de péremption. Pouvez-vous vendre ces produits à perte lorsque cette date est presque atteinte ? Que faire si un client qui a acheté un produit périmé vous le ramène ?
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DROIT - GARANTIE - 04.04.2022

Vente aux particuliers : bientôt du neuf pour la garantie !

Si votre entreprise en nom personnel ou votre société vend des biens à un particulier/consommateur, elle doit en général lui accorder une garantie de deux ans. Un projet de loi approuvé le 17 mars apporte des changements à ce régime légal de garantie, et cela dès le 1er  juin 2022. Lesquels au juste ?
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CLIIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 25.04.2022

Le client ne veut (plus) réaliser qu’une partie des travaux

Avec la hausse des prix, un client ne souhaite plus faire réaliser qu’une partie des travaux convenus ou voudrait que vous utilisiez d’autres matériaux (moins coûteux) ? En a-t-il le droit ? Que faire si vous n’êtes pas d’accord ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 25.04.2022

Les règles de garantie changent à partir du 1er  juin 2022

Une nouvelle loi modifie les règles relatives à la garantie de deux ans que vous devez donner aux consommateurs. Pourquoi sera-t-il désormais tantôt plus difficile, tantôt plus facile de refuser l’octroi de cette garantie ?
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