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Défauts & garantie

Droit - Défauts & garantie

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022

Deux ans de garantie sur les batteries ?

En tant que commerçant, vous devez donner deux ans de garantie sur les produits que vous vendez à des particuliers. Cela vaut-il aussi pour les composants sensibles à l’usure ou pour les batteries ? Pouvez-vous y échapper ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.09.2022

Une garantie moins longue sur les biens d’occasion ?

Vous vendez parfois des biens d’occasion dans votre magasin. Lorsque ceux-ci présentent un défaut, devez-vous aussi donner deux ans de garantie ou un délai plus court suffit-il ? De quoi devez-vous tenir compte ?
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DROIT - GARANTIE - 25.08.2022

La garantie de votre client assumée par votre fournisseur ?

La vente de produits à des particuliers (des «consommateurs») s’accompagne en général d’une garantie de deux ans. Pouvez-vous, à votre tour, vous retourner vers votre fournisseur ? Peut-il limiter sa responsabilité dans ses conditions générales ?
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CONTRATS - 07.07.2022

Travailler avec des clauses d’indemnisation forfaitaire : utilité et limites

Prouver un préjudice (financier), p.ex. un manque à gagner ou un dommage dû à un retard d’exécution d’un contrat, est souvent difficile et lourd. Vous avez alors tout intérêt à insérer dans vos contrats des clauses d’indemnisation forfaitaire («liquidated damages»).Que contiennent de telles clauses ? Dans quelles situations sont-elles nulles ? Pouvez-vous reprendre n’importe quel montant ? Qu’est-ce qu’une clause pénale ? Quelles sont les conséquences si le tribunal interprète votre clause d’indemnisation comme une clause pénale ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
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