Droit - Défauts & garantie

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024

Appareil de remplacement endommagé : qui paiera la note ?

Il vous arrive de fournir un appareil de remplacement aux clients qui déposent un produit en réparation. Qui supportera alors les frais si cet appareil de remplacement est endommagé par le client ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024

Délai de garantie de deux ans : quand prend-il cours ?

À partir de quand la garantie de deux ans que vous devez donner aux clients commence-t-elle à courir ? Quid si vous livrez le produit chez le client après l’achat ? Un nouveau délai commence-t-il à courir en cas de réparation sous garantie ?
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CONTRATS - 08.02.2024

Changement de circonstances : quel impact sur les contrats en cours ?

Il arrive que vous concluiez un contrat avec un contractant et que les circonstances changent à un point tel que l’équilibre contractuel est rompu et que vous souhaitez renégocier le contrat. Pouvez-vous l’exiger ? À quelles conditions ? Quelle est la différence avec la force majeure ? Et à quels contrats le nouvel article 5:74 du Code civil s’applique-t-il ?
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CONTRATS - 08.12.2023

Mener et interrompre les négociations : comment éviter les risques ?

Les entreprises négocient en permanence, à propos de la collaboration, de l’achat de biens ou de services, de la prise de contrôle d’un concurrent, etc. À quoi devez-vous faire attention lorsque vous menez de telles négociations ? Pouvez-vous simplement rompre les négociations ? Quelles sont les responsabilités que vous pourriez être amené à devoir assumer, et quelle est la portée exacte des pré-accords, des lettres d’intention et des accords de principe ?
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DROIT - GARANTIE - 27.11.2023

Demander à vos clients particuliers d’enregistrer leur achat pour la garantie ?

Les fournisseurs demandent de plus en plus aux clients d’enregistrer leur achat pour obtenir leur garantie. Pouvez-vous effectivement faire dépendre la garantie légale de l’enregistrement de l’achat sur votre site Internet ? Pourquoi le faire ?
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CLIENTS DIFFICILES - EXPERT - 13.11.2023

Qui paie l’expert désigné en cas de litige ?

En cas de discussion avec un client concernant la mauvaise exécution des travaux ou l’existence de vices, un expert sera souvent désigné par le tribunal. Qui paiera les frais y afférents ? Et pouvez-vous désigner un expert aux frais de votre client ?
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Droit - Défauts & garantie

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