2015 - Juillet
Branche 44 : utile pour planifier votre succession ?
Visé si vous louez des kots d’étudiant ?
Une action en justice après avoir perdu l’expertise ?
De nouvelles attestations en vue
Louer votre «propre» habitation en exonération d’impôt ?
La même cause ou une autre : l’impact pour l’employeur ?
Opter pour la déduction pour investissement ?
Le fisc peut-il rejeter ainsi des frais de voiture «exagérés» ?
Souvent, le fait que vous circuliez avec une luxueuse voiture de société, cela fait tiquer un contrôleur, qui juge alors déraisonnable une partie des frais et tente de la rejeter.
Quand a-t-on effectivement des frais qui «dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels» ? Existe-t-il des règles générales à ce sujet ? Que doit alors prouver le fisc et quelle preuve vous faut-il de votre côté apporter ?
Le fisc rejette parfois des frais de voiture du fait qu’ils dépassent une fois et demi l’indemnité kilométrique des fonctionnaires. À juste titre ? Qu’en dit la jurisprudence ? Quand des frais de voiture sont-ils effectivement exagérés ?
Éviter que vos collaborateurs indépendants soient qualifiés de «faux indépendants»...
Quand vous engagez un cadre, il arrive aujourd’hui que le candidat vous demande s’il lui serait possible de travailler «sous le statut des indépendants». Que risqueriez-vous si l’inspection sociale soutenait qu’il est un faux indépendant ? Le travailleur peut-il vous en préserver ?
Quels critères déterminent-ils s’il y a fausse indépendance ou pas ? Est-il encore plus risqué qu’un ex-travailleur travaille pour vous sous le statut d’un indépendant ? Et pouvez-vous aussi obtenir une sécurité juridique en demandant un ruling social au préalable ?
À quels points prêter attention en établissant le contrat de collaboration ? À quoi être attentif en définissant la mission à accomplir, fixant les heures de travail à prester ou convenant des modalités de fin de la convention ? Et pouvez-vous aussi prévoir une exclusivité ?
Comment déshériter pour partie un de vos enfants (pour son propre bien) ?
Quand des parents envisagent de déshériter un enfant dans une large mesure, c’est qu’ils ont une bonne raison pour ce faire. Souvent, ils le font même dans l’intérêt de l’enfant.
Dans quelle mesure pouvez-vous aujourd’hui déshériter un enfant par le biais d’une donation ou d’un testament ? Dans quelle mesure la réserve légale limite-t-elle votre liberté ?
Comment tenir compte de ces limites en combinant donation ou testament avec d’autres techniques ? Des donations «silencieuses» sont-elles une solution ? Quand une «clause d’accroissement» peut-elle offrir une solution (partielle) au problème ? À quoi vous montrer attentif, en pratique ?
Une société de droit commun en guise de convention d’actionnaires ?
Une société (civile) de droit commun sert souvent de structure pour continuer à assurer au donateur d’un portefeuille de titres un contrôle sur ce portefeuille.
Une société de droit commun est un instrument souple, flexible et peu coûteux et, de ce fait, on s’en sert aussi de plus en plus souvent pour régler la continuité de la gestion d’une entreprise familiale ou d’une société immobilière. Comment au juste et moyennant quels frais ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de recourir à une société de droit commun plutôt qu’à une convention d’actionnaires ou à une fondation privée ?
Comptes étrangers : à communiquer au Point de contact central !
Le Point de contact central (PCC) centralise à présent aussi les données relatives aux comptes bancaires étrangers des contribuables belges.
Quel est au juste son objectif ? Le secret bancaire n’existe-t-il donc plus ? Un contrôleur peut-il aller ainsi se pencher sur vos données bancaires auprès de ce PCC ?
Quand devez-vous communiquer spontanément vos comptes bancaires étrangers au PCC ? Que devez-vous communiquer exactement et comment devez-vous le faire ?
Devez-vous vous soucier du fait que le fisc peut à présent trouver, à de strictes conditions, des informations sur vos comptes bancaires étrangers auprès du PCC ?
Une SCI française est un placement immobilier, pas un placement en actions
Parmi ceux qui investissent dans de l’immobilier français, bon nombre achètent par le biais d’une «société civile immobilière» (SCI). Pour le fisc, les revenus d’une telle SCI sont imposables en Belgique à titre de dividende. La justice lui a toutefois donné tort par deux fois récemment et confirmé que ces revenus sont immobiliers et donc exonérés en Belgique.
Qu’est au juste une SCI ? Pour les impôts français, elle est «transparente». Qu’est-ce que cela implique, concrètement ?
Pourquoi peut-il être intéressant d’acheter de l’immobilier français par le biais d’une SCI ?
Et que déduire de ces décisions si un litige vous oppose déjà au fisc à ce sujet ?
Définitivement réglée, la question de la TVA relative aux factures d’acompte ?
On a beaucoup parlé ces derniers temps de la TVA relative aux factures d’acompte. Nouvelles règles, mesures transitoires et régimes définitifs se sont succédés. Finalement, le fisc a récemment décidé que le nouveau «régime définitif» n’était finalement pas obligatoire.
Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Comment établir vos factures d’acompte aujourd’hui ? Votre client peut-il récupérer immédiatement la TVA qu’il paie ? Et pouvez-vous, de même, toujours récupérer immédiatement la TVA relative aux factures d’acompte que vous recevez ?
Que faire si votre fournisseur applique le «régime transitoire» de 2014 sur sa facture ?
Protéger au mieux votre conjoint si votre logement familial est dans votre société
Dans les PME et les sociétés de management, il arrive que le logement familial du dirigeant soit la propriété de sa société.
Ce logement est-il toujours spécifiquement protégé dans ce cas ? Et êtes-vous encore certain alors que votre partenaire pourra continuer à l’occuper après votre décès ?
Comment lui assurer une meilleure protection ? La solution serait-elle de faire sortir ce logement familial de votre société ? Quels en seraient les inconvénients ? Pourriez-vous protéger votre partenaire par le biais des statuts de votre société ou d’une convention d’actionnaires ? Pourquoi vaut-il souvent mieux transformer votre société en une SCA ?
Le saut d’index est là et donc... ?
Possible à présent aussi pour 2012 et 2013 !
Quand les frais d’un yacht sont-ils déductibles ?
Ne pas oublier de rentes alimentaires !
Qu’en est-il de cette application de la méthode FIFO ?
Intervenir avantageusement dans ces frais...
Comment récupérer cette «taxe de conversion» ?
Un saut de génération au résultat fiscal intéressant !
Éviter de mettre votre avantage à votre compte courant ?
Un stagiaire au régime fiscal intéressant ?
Oui, si c’est encore fait en 2015 !
D’une grange vers une habitation : à 6 ou 21 % de TVA ?
Résidence secondaire proche de votre travail : déductible !
Et l’isolation du toit, la sécurisation vol-incendie, etc. ?