INAMI - 03.07.2015

De nouvelles attestations en vue

Un communiqué de l’Inami. De nouvelles attestations de soins arrivent pour répondre aux adaptations de la réglementation qui entreront en vigueur le 1^er  juillet 2015. « Pour pouvoir répondre à la demande, ne commandez que pour vos besoins de 2015, pas davantage. Durant une période transitoire, vous pouvez du reste toujours vous servir des anciens modèles». Telle est la teneur d’un communiqué du 22 mai 2015 de l’Inami, publié sur son site.

De nouvelles exigences. Les attestations subissent de menues adaptations, et cela que vous soyez en société ou pas. Vous devez p.ex. indiquer votre numéro d’entreprise sur le nouveau modèle, à savoir votre numéro d’inscription à la Banque-Carrefour, que vous retrouvez par le biais de l’application «Public Search» du SPF Économie (allez sur http://www.economie.fgov.be et cliquez sur le bandeau gris Entreprises , puis sur Banque-Carrefour).

Un reçu pour les sociétés aussi. C’est là la principale raison de l’arrivée de ces nouvelles attestations. À compter du 1^er  juillet 2015, la loi dite «de transparence» (art. 96-97, loi du 10.04.2014, MB du 30.04.2014) impose aussi aux sociétés de compléter un reçu (fiscal).

Une période transitoire. Si vous disposez encore d’anciens modèles, pas d’inquiétude : ils restent valables durant une période transitoire, dit l’Inami. Il s’agirait, semble-t-il, d’une période d’un an, donc jusqu’au 30 juin 2016. On ne sait du reste pas encore à partir de quand Speos pourra livrer les nouveaux modèles…

Attention ! L’article 96 est à vrai dire déjà entré en vigueur. On attend toujours une communication officielle à son sujet, mais pour respecter la lettre de la loi, vous pourriez inscrire ou imprimer vous-même le montant perçu au bas de l’ancien modèle d’attestation ou même confectionner vous-même un reçu distinct.