BON À SAVOIR - FISCALITÉ - 04.07.2023
Conserver les attestations durant sept ou dix ans ?
Les règles. Auparavant, le fisc imposait un délai spécial de six ans pour la conservation des doubles de vos attestations de soins. Ce délai a été abrogé, en 2009 déjà (AM 31.03.2009, MB 10.04.2009) , à la suite de quoi a été rendu applicable le délai général de conservation, c.-à-d. celui de l’article 315 CIR 92. Ce délai était de sept ans jusqu’il y a peu, mais a été porté à dix ans fin 2022, à compter de l’exercice d’imposition 2023 (loi 20.11.2022, MB 05.12.2022) . Il commence à courir lorsque la période imposable a pris fin. ...
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DITES, DOCTEUR - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 04.07.2023
Un nouveau certificat après que le précédent ait été infirmé ?
Le médecin contrôleur de l’employeur d’un patient estime que ce dernier peut reprendre le travail plus tôt que vous ne l’avez attesté. Vous n’êtes pas d’accord avec ce confrère. Bien plus, vous jugez même nécessaire d’attester une absence encore plus longue. Le pouvez-vous, et quel impact a alors le nouveau certificat ?
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BON À SAVOIR - ATTESTATIONS - 09.05.2023
Qui avertir de la perte d’un ou plusieurs carnet(s) d’attestations ?
La police. Si vous perdez des attestations ou si elles vous sont volées, vous devez le déclarer à la police, dont le P.-V. doit indiquer les numéros des carnets concernés. Le fisc. Si vous n’agissez pas aussi vis-à-vis du fisc, celui-ci risque de vouloir quand même imposer le produit des carnets perdus ou volés. En général, il part alors d’une moyenne tirée des autres carnets. Vous pouvez toutefois éviter tout cela en conservant une copie de votre déclaration à la police dans votre dossier fiscal. ...
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ORDRE - CERTIFICATS - 09.05.2023
De quelles façons signer un certificat de maladie ?
Il a été demandé à l’Ordre des médecins si un employeur doit accepter un certificat de maladie qui n’est pas signé ou ne porte qu’une «simple» signature électronique. Voyons quel avis le Conseil national a rendu à ce sujet le 25 février 2023. Vous devez en effet savoir ce qui est p.ex. admis ou non dans le cadre de téléconsultations…
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DITES, DOCTEUR - 25.04.2023
Tombé malade après le début des vacances : un certificat ?
À la suite d’une adaptation de la législation en mars 2023, un travailleur tombé malade durant ses vacances devrait désormais fournir un certificat de maladie à son employeur. On a pu abondamment le lire ou l’entendre (dans les médias) ces dernières semaines. Pourtant, ce n’est pas exact ! Voyons ce qu’il en est alors.
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BON À SAVOIR - INAMI - 28.03.2023
Si elles portent votre ancienne adresse…
L’utilisation d’attestations papier sur eAttest et eFact a été fortement réduite. Si la localisation de votre cabinet change ou si vous allez exercer dans un autre cabinet, vous pourriez vous retrouver avec des attestations papier portant encore votre ancienne adresse. Qu’en faire ? Pouvez-vous les jeter, ou devez-vous les renvoyer au service de l’administration fiscale de votre Région ? Ou pouvez-vous continuer à les utiliser ainsi ? La réponse, suivant la FAQ publiée sur https://www.medattest.be , est peut-être surprenante, mais bien pratique : vous pouvez continuer à utiliser les attestations à la nouvelle adresse, à condition de barrer l’ancienne adresse et de la remplacer par la nouvelle (manuellement ou à l’aide d’un cachet). ...
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