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Juillet 2015

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SOCIÉTÉ - ACTIONS - 02.07.2015

Comment récupérer cette «taxe de conversion» ?

La Cour constitutionnelle a déclaré nulle la taxe de conversion d’actions au porteur. Il est donc possible d’en demander le remboursement. Une circulaire du fisc datée du 03.06.2015 explique comment procéder.

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