2015 -
Mai
SECRÉTARIAT SOCIAL - 29.05.2015
Responsable de l’avis erroné sur le coût du licenciement ?
Vous demandez à votre secrétariat social quel sera le coût d’un licenciement et celui-ci ne vous parle que de l’indemnité de préavis alors que l’intéressé exerce un mandat protégé. Pouvez-vous lui réclamer des dommages et intérêts ?
AUGMENTATIONS DE SALAIRE - NORME SALARIALE - 29.05.2015
Norme salariale de 0 %, donc pas d’augmentation ?
La norme salariale pour 2015 a été fixée à 0 %. Cela signifie que les coûts salariaux de 2015 ne peuvent en principe pas augmenter par rapport à 2014. Aussi que vous ne pouvez accorder d’augmentation à personne cette année ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 29.05.2015
Un étudiant jobiste de 26 ans : est-ce possible ?
Un jeune de 26 ans se propose comme étudiant jobiste pour l’été. Il ne travaille pas, mais ne suit pas un enseignement à temps plein. Peut-il être occupé dans le cadre du régime (avantageux) des étudiants jobistes ou est-il trop âgé ?
GESTION DU PERSONNEL - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 29.05.2015
Des alternatives à une indemnité de préavis ?
Le «paiement en une fois» du préavis d’un ouvrier serait souvent devenu trop onéreux depuis l’introduction du statut unique. Il est toutefois possible de ne pas tout payer d’un coup, alors même que l’ouvrier ne preste pas.
ÉLECTIONS SOCIALES - 29.05.2015
Comment contourner la protection ?
Des élections sociales auront lieu en 2016. En quoi peuvent-elles compliquer un licenciement dans les derniers mois de 2015 et les premiers mois de 2016 ?
CONGÉ-ÉDUCATION - 29.05.2015
Comment et où récupérer les salaires de 2013-2014 ?
Les dossiers pour le remboursement des salaires du congé-éducation portant sur l’année scolaire précédente (2013-2014) doivent être déposés pour le 30 juin 2015. Que pouvez-vous récupérer et où déposer votre dossier ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 29.05.2015
Une semaine de plus : aussi une succession interdite ?
Un travailleur a signé un contrat de trois mois qui expire bientôt. Il reste toutefois du travail pour une semaine de plus. Pouvez-vous lui faire signer un nouveau contrat à durée déterminée pour cette semaine ?
BAUX COMMERCIAUX - CESSION - 28.05.2015
La cession de votre fonds de commerce contrariée…
Votre nouveau commerce marche bien et vous avez trouvé un candidat repreneur pour l’autre. Le bailleur signale toutefois qu’il n’est pas d’accord avec la cession envisagée. Le peut-il ? Qu’est-ce qui est important à cet égard ?
DROIT - DIVERS - 28.05.2015
Échapper rapidement à un contrat reconduit tacitement ?
Vous avez conclu un contrat à durée déterminée avec un fournisseur, mais il y est stipulé qu’il sera automatiquement reconduit à son terme. Pourriez-vous y échapper alors rapidement, le cas échéant ?
FISCALITÉ - DIVERS - 28.05.2015
Ces déductions majorées…
Les taux de la «déduction pour investissement» pour l’année de revenus 2015 ont été publiés fin avril. Voyons-en l’essentiel en ce qui vous concerne.
BANQUE - DIVERS - 28.05.2015
Préférer d’office le «straight loan» au crédit de caisse ?
Un «straight loan» ou «avance à terme fixe» est une forme de crédit bien plus intéressante qu’un crédit de caisse, dit-on. Est-ce le cas ou comporte-t-elle tout de même aussi des inconvénients dont il faut le cas échéant tenir compte ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 28.05.2015
Quelle réduction pouvez-vous donner à votre personnel ?
Votre personnel bénéfice déjà d’une réduction sur ce qu’il achète dans votre commerce. Pouvez-vous à votre guise lui accorder un pourcentage de réduction plus élevé ou vous exposez-vous ainsi à des problèmes ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 28.05.2015
Une rémunération moindre pour réduire les acomptes ?
Pour abaisser les cotisations sociales provisoires à payer depuis cette année, vous devez prouver que vos revenus de 2015 resteront sous certains seuils. Suffit-il pour cela de faire baisser votre rémunération de gérant ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 28.05.2015
Des droits sur une Branche 21/23 «perpétuelle» ?
Bien des gens ont aujourd’hui une Branche 21 ou 23 à durée indéterminée ou qui court jusqu’à 99 ans. Le bénéficiaire est-il toujours imposé en pareil cas ? Et qu’advient-il s’il décède avant le preneur d’assurance ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 27.05.2015
Ne plus attendre jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit ?
Avant, une carrière professionnelle se clôturait le 31 décembre de l’année précédant celle de la pension. Depuis le 1er janvier 2015, par contre, la dernière année de carrière «partielle» compte aussi. Avec quelles conséquences ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 27.05.2015
La dispense de prestations : une bonne idée ?
Vous voulez licencier un travailleur, mais préféreriez éviter d’avoir à lui payer immédiatement une indemnité de préavis élevée. La solution serait-elle la «dispense de prestations» ? Est-elle exempte d’inconvénients ?
DROIT - DIVERS - 27.05.2015
Une lettre recommandée par courriel ?
Si vous n’avez plus d’autre choix que d’envoyer un recommandé, vous devez vous rendre à la poste. Il y a aussi une solution digitale. D’un effet équivalent ?
ASSURANCES - INCENDIE - 27.05.2015
Prévoir un «abandon de recours» si vous louez ?
Vous donnez une maison ou un appartement en location. Quel est alors l’avantage de prévoir un «abandon de recours» vis-à-vis du locataire dans votre police incendie ? En est-ce surtout un pour lui ou pour vous ?
PLACEMENTS - 22.05.2015
Obligations : anticiper un crash ?
Selon certains analystes, les obligations sont actuellement la classe d’actifs la plus surévaluée. Faut-il donc s’attendre à un effondrement du marché obligataire ? Quelle est la stratégie à suivre pour votre portefeuille obligataire ? L’approche est-elle différente pour des obligations individuelles et des fonds obligataires ?
IMMEUBLE - 22.05.2015
Des garages : une alternative intéressante ?
Acheter un appartement, c’est investir une grosse somme d’un coup. Un investissement en garages serait-il une meilleure alternative ? Que coûte un garage et quel rendement pouvez-vous en escompter ? Comment serez-vous imposé ? Pouvez-vous contractuellement mieux vous protéger ? Et quels sont les aspects pratiques auxquels être attentif avant de signer le contrat ?
IMMOBILIER - 22.05.2015
Des règles différentes dans un petit immeuble ?
Selon certains, la loi sur la copropriété ne s’appliquerait pas aux immeubles comptant au maximum trois appartements. Est-ce exact ? Quand cette loi s’applique-t-elle et quand pas ? Pouvez-vous obliger les autres propriétaires à quand même l’appliquer ? Comment les frais sont-ils répartis et qu’en est-il de la gestion et des réparations si la loi sur la copropriété ne s’applique pas ?
SOCIÉTÉ - 22.05.2015
Une société de droit commun ?
Une société de droit commun étant flexible et discrète, elle n’est pas seulement utilisée dans le cadre d’une planification patrimoniale et successorale, mais aussi pour régler la continuité dans la gestion d’une entreprise familiale. Quels en sont les avantages et inconvénients par rapport à une convention d’actionnaires et une certification d’actions ?
ACTIONS - 22.05.2015
Mettre vos bénéfices à l’abri ?
Les bourses ayant fortement grimpé, d’aucuns recommandent de prendre (une partie de) son bénéfice. Est-ce judicieux ? Sur quels placements vaut-il mieux le faire ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.05.2015
Vous pouvez planifier, mais pas simuler !
Le tribunal a récemment donné gain de cause au fisc, qui avait invoqué une simulation pour soumettre la vente d’un immeuble à un neveu aux droits de donation. Ne pouvez-vous donc plus choisir si vous vendez un immeuble ou le donnez ? Quand le fisc peut-il invoquer une simulation ? Quelle est la différence avec l’abus fiscal ? N’êtes-vous alors plus jamais en sécurité ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.05.2015
Compte courant : évitez une désillusion fiscale !
Si vous avez une créance en C/C sur votre société, celle-ci fait partie de votre succession et sera donc imposée aux droits de succession. Comment éviter cette imposition ? Cette créance peut-elle bénéficier du taux préférentiel applicable aux entreprises familiales ? Pouvez-vous donner votre créance en C/C ? Une conversion en capital est-elle une alternative ? Avec quels avantages/inconvénients ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.05.2015
Une alternative au double legs ?
Face aux droits de succession astronomiques, celui qui n’a que de lointains parents opte souvent pour un double legs. Celui-ci présente toutefois aussi des inconvénients. Comment pouvez-vous via un «fonds nominatif» combiner les avantages fiscaux d’un double legs avec la certitude que votre planification sortira ses effets ? Quels sont les avantages de cette formule ? Et comment procéder en pratique ?
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 22.05.2015
Des retouches photo impeccables
Il n’est plus indispensable d’installer un gros logiciel pour retoucher vos photos : vous pouvez le faire dans votre navigateur ou sur votre appareil mobile. Voici un outil en ligne et une appli qui intéresseront même les utilisateurs plus avancés.
COURRIEL - USAGE - 22.05.2015
Tri automatique du courrier dans Outlook 365
Beaucoup éprouvent des difficultés à traiter efficacement leurs e-mails quotidiens. Microsoft propose une nouvelle fonction pour Outlook 365 Business, «Courrier non trié», qui met de l’ordre dans la boîte de réception. Comment ça marche ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 22.05.2015
Mettre des pages Web de côté
Vous êtes tombé sur un article ou une page qui vous intéresse, mais vous n’avez pas le temps de le/la lire ? Plutôt que de l’enregistrer dans vos favoris, envoyez-le/la à une «appli de lecture». Comment faire ?
SITE PERSONNEL - PHOTOS & IMAGES - 22.05.2015
Gagnez plus grâce à votre site Web
En plaçant des publicités (p.ex. une bannière) de tiers sur votre site, vous générerez des revenus supplémentaires. Ce «marketing d’affiliation» vous fera en effet gagner de l’argent grâce à vos visiteurs. Bonne idée ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 22.05.2015
Affichez à distance
Vous voulez montrer quelque chose sur votre ordinateur à un client, un collègue ou une connaissance qui est ailleurs. Comment faire ? Nous avons testé quelques possibilités.
ORDINATEUR - ÉCRAN - 22.05.2015
Rendu des couleurs de photos sur écran
Les photos que vous avez prises avec votre smartphone n’ont pas le même rendu sur votre ordinateur ? Ou elles ont l’air parfaites, mais les couleurs ne correspondent pas à l’impression ? Il est alors temps d’étalonner votre écran.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 22.05.2015
Comment bien vous lancer sur Twitter ?
Il semble que pour attirer l’attention, il faille avoir un compte Twitter populaire. Vous ne tweetez pas encore, ou peu ? Comment vous y mettre et attirer un maximum d’abonnés ? Voici quelques conseils.
LOGICIELS - VIDÉO - 22.05.2015
Insertion de sous-titres
Vous aimeriez ajouter des sous-titres à des vidéos stockées sur votre ordinateur ? Où les trouver, comment les afficher et comment les modifier ou en créer (p.ex. dans une vidéo professionnelle) ?
DIVERS - IMMOBILIER - 22.05.2015
Compteur électrique intelligent
Avec un compteur intelligent, vous saurez pourquoi votre facture d’électricité est si élevée. Qu’est-ce que c’est, comment le faire fonctionner et que fournit-il comme informations ?
ORDINATEUR - MOBILE - 22.05.2015
Surface ou «hybride» : mieux qu’une tablette ?
Les tablettes iPad et Android sont très populaires. Si vous voulez toutefois un ordinateur complet qui soit vraiment portable, la Surface ou une autre solution «hybride» vous conviendra mieux. Quels sont leurs atouts ?
PLUS-VALUES - PLUS-VALUE INTERNE - 22.05.2015
Non, elle n’est pas par définition anormale !
Un collègue avait vu une «plus-value interne» imposée, car le fisc jugeait la vente de ses actions à sa propre holding «anormale». La justice a été d’un avis contraire le 17.02.2015 ! Qu’en retenir ?
DONATION & SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.05.2015
Un «transfert protégé» de votre patrimoine...
Quand un conjoint a beaucoup de biens propres, il est souvent conseillé, au niveau fiscal, de les transférer dans le patrimoine commun. Comment faire, concrètement, et se couvrir dans l’éventualité d’un divorce ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS - 22.05.2015
La conciliation plutôt que l’action en justice ?
Voici peu, les médias ont annoncé que l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ?
DÉCLARATION - PROCÉDURE - 22.05.2015
A-t-il reçu le mandat de votre comptable à temps ?
Vous avez mandaté votre comptable pour qu’il dépose votre déclaration d’impôt. Et si vous ne fournissez une preuve du mandat au fisc qu’après l’expiration du délai de déclaration ? Est-ce un problème ? Réponse d’un récent arrêt.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.05.2015
Compte étranger : à déclarer et communiquer au PCC
Dans votre déclaration personnelle pour 2014, vous devrez cocher une case si vous avez un compte à l’étranger et une autre pour confirmer que vous en avez communiqué les données au PCC. Quelles données au juste et d’ici quand ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 22.05.2015
Une plus-value imposable du terrain ou du bâtiment ?
Vous achetez un terrain, y érigez un bâtiment et vendez le tout quelques années plus tard. Votre «bénéfice» peut alors être un «revenu divers» imposable. Quand ? Devez-vous alors le ventiler entre le terrain et le bâtiment ?
CONTRÔLE - 21.05.2015
Visé car vos dépenses sont supérieures à vos revenus ?
Le fisc a indiqué qu’en 2015, il se pencherait notamment sur les contribuables qui, d’après un décompte indiciaire, ont dépensé plus que ce qu’ils ont gagné. Comment contrer le fisc le cas échéant ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 21.05.2015
Un contrôle en vue si vous avez des enfants à charge ?
Celui qui déclare des enfants à charge qui ne le sont plus peut s’attendre à avoir un contrôle fiscal, semble-t-il. Voyons ce que vous devez au juste indiquer à votre comptable, car ce n’est pas aussi simple qu’il pourrait y paraître...
FRAIS DÉDUCTIBLES - 21.05.2015
Un divorce est-il fiscalement déductible ?
À l’occasion de votre divorce, vous rachetez à votre ex-conjoint sa part dans le stock, les machines, la clientèle, etc. de votre entreprise en nom personnel. Pouvez-vous déduire fiscalement cette somme en frais professionnels ?
DONATION ET SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 21.05.2015
Branche 44 : utile pour planifier votre succession ?
À côté des assurances, bien connues, de Branche 21 et 23, il y aussi celles de la Branche 44. En quoi consistent-elles exactement et comment peuvent-elles vous servir d’instrument de planification successorale ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS - 20.05.2015
Un goodwill payé à son ex-conjoint : déductible ?
Vous divorcez de votre conjoint et devez lui racheter sa part dans votre cabinet, vu que celui-ci fait partie de votre patrimoine commun. Pouvez-vous déduire l’indemnité payée à ce titre dans vos frais professionnels ? Réponse d’un arrêt…
CONTRÔLE FISCAL - 20.05.2015
Comptes étrangers : une double obligation
Le «Point de contact central» (PCC) auquel vous devez communiquer vos comptes étrangers est à présent opérationnel. À quels comptes s’applique cette obligation et comment faut-il procéder ?
ASSURANCES - 20.05.2015
Tenu d’avoir une «bonne» police RC ?
Quand avez-vous une bonne assurance RC professionnelle ? Une proposition d’en imposer légalement la souscription a relancé la question…
DÉCLARATION FISCALE - DÉDUCTION FISCALE - 20.05.2015
Déductible, une rente alimentaire «en nature» ?
Divorcé, vous avez laissé le logement familial à votre ex-conjoint, mais continuez à en rembourser l’emprunt. Pourrez-vous déduire ces paiements à titre de rente alimentaire dans votre prochaine déclaration ? Et d’autres dépenses aussi ?
PLACEMENTS - DIVERS - 20.05.2015
Continuer à investir alors que vous songez à la pension ?
Vous songez peu à peu à votre retraite et vous demandez si «investir» a encore un sens. De nombreux seniors placent en effet simplement leurs économies sur un carnet d’épargne. Tordons le cou à quelques idées reçues...
ORDRE DES MÉDECINS - 20.05.2015
Êtes-vous tenu de suivre un avis du Conseil national ?
Le Conseil national de l’Ordre publie des avis contenant certaines «directives». Dans quelle mesure s’agit-il là de normes impératives ou seulement d’avis auxquels vous pouvez le cas échéant passer outre ?
DROIT - 20.05.2015
À payer même s’il a raté son coup ?
Vous aviez pris un avocat pour une importante affaire, qu’il aurait normalement dû gagner. Hélas, il semble qu’il s’y soit vraiment mal pris. Pouvez-vous alors refuser, de ce fait, de payer sa note d’honoraires ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 20.05.2015
Constructions neuves : les 6 % en danger, sauf force majeure...
En 2009 et 2010, pour une construction neuve, vous ne payiez que 6 % de TVA sur une tranche de 50 000 €. Vous deviez alors habiter le logement pendant cinq ans. La TVA veut maintenant effectuer des contrôles. Le ministre vient de préciser comment vous défendre...
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 20.05.2015
Sécurisez votre droit à la récupération avant le 1er juin !
Celui dont le chiffre d’affaires de 2014 ne dépasse pas 15 000 € HTVA deviendra en principe une «petite entreprise», à partir du 1er juillet 2015, et perdra par conséquent son droit à la récupération. Pour l’éviter, vous devez agir maintenant...
INVESTISSEMENTS - 20.05.2015
Faut-il payer la TVA sur des «conseils en investissement» ?
Vous investissez régulièrement dans toutes sortes de titres. La TVA est-elle due sur l’achat et la vente de ces titres, et qu’en est-il en ce qui concerne la gestion de votre portefeuille et les conseils d’investissement ? Qu’à décidé la TVA sur ce point le 10.04.2015 ?
TAUX TVA - MODIFICATION DE TAUX - 20.05.2015
Pays-Bas : modification du taux pour les travaux de rénovation !
À partir du 1er juillet 2015, le taux réduit de 6 % de TVA vient à expiration pour la plupart des travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans. Pour quels travaux est-il encore d’application, et que faut-il savoir dans les autres cas ?
FACTURE - FACTURES D’ACOMPTES - 20.05.2015
Rien n’est obligatoire, tout est possible ?
Dans une nouvelle décision, la TVA fait savoir que la réglementation définitive concernant les factures d’acomptes n’était pas obligatoire. Qu’en est-il finalement ?
SERVICES - ASSIMILATIONS - 20.05.2015
La filiale dans une unité TVA ne fait plus partie de la famille...
La refacturation de frais entre une maison mère et une filiale, lorsque l’une des deux fait partie d’une unité TVA étrangère, sera, à partir du 1er juillet 2015, toujours soumise aux règles TVA ordinaires. Examinons ce que cela implique précisément...
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RÉCEPTION - 20.05.2015
Snacks/boissons : récupérer pour le passé ?
La TVA sur les frais de traiteur d’une activité publicitaire est finalement bien récupérable. À quoi faut-il faire attention si vous voulez corriger vos récupérations TVA passées ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 20.05.2015
La TVA d’avant votre assujettissement est-elle récupérable ?
Un particulier qui devient assujetti n’a, en principe, pas de droit à la récupération pour la TVA payée pendant sa période non-assujettie. Il en va toutefois autrement lorsqu’il s’agit de frais exposés en vue de l’assujettissement. Mais comment faire la différence ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 20.05.2015
Rénovation de logement à 6 % et bonus logement : un lien ?
Les travaux dans un logement privé de plus de cinq ans mais de moins de dix ans doivent de préférence être exécutés cette année, pour bénéficier du taux de 6 %. Y a-t-il un lien avec l’avantage fiscal du prêt hypothécaire pour rénovation ?
IMMOBILIER - 19.05.2015
En cas de revente rapide d’une habitation neuve…
Un couple vend une habitation dans les cinq ans de sa construction. Le «bénéfice» réalisé est-il alors imposable ? Et même à un taux plus élevé pour la partie relative au terrain, comme le prétendait un contrôleur ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 19.05.2015
Tontine d’assurance : un régime fiscal à toute épreuve ?
Une assurance (Branche 21 ou 23 souvent) souscrite «sur deux têtes» est une technique de planification successorale de plus en plus fréquente. Quand est-elle intéressante et son régime fiscal est-il aussi sûr qu’on le prétend parfois ?
ASSURANCES - 19.05.2015
Moins cher de s’assurer au kilomètre ?
On entend parfois dire que vous êtes mieux loti en vous assurant au kilomètre si vous roulez peu. Est-ce exact ? Et possible pour une voiture à usage professionnel ? Qu’en est-il si vous faites finalement plus de kilomètres ?
PLACEMENTS - 19.05.2015
Une Branche 21 est-elle l’unique alternative ?
Celui qui veut placer son argent sans risque à plus long terme aboutit quasi automatiquement à la Branche 21. Mais combien celle-ci rapporte-t-elle encore ? Et existe-t-il encore actuellement d’autres alternatives à envisager ?
DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 19.05.2015
Qu’en est-il encore de cette déduction ?
Les taux de la déduction pour investissement à obtenir pour des investissements de 2015 ont été publiés le 27 avril 2015. Pour quels investissements (ne) pouvez-vous (pas) l’obtenir et combien d’impôt vous fait-elle économiser ?
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE - 19.05.2015
De quoi optimiser vos voyages d’affaires !
Par jour passé pour affaires à l’étranger, votre société peut vous verser une indemnité forfaitaire de frais, pour laquelle il existe de nouveaux montants depuis le 1er avril 2015. Voyons cela et rappelons quelques autres points importants.
CONTRÔLE - 19.05.2015
Serez-vous aussi contrôlé ?
Le fisc a indiqué qui sera visé cette année. Les professions libérales doivent-elles s’attendre à quelque chose ? Comment se défendre le cas échéant ?
FISCALITÉ - DIVERS - 19.05.2015
Lui faut-il un nouveau mandat ?
Votre comptable vous demande de passer avec votre carte d’identité et code PIN pour lui donner mandat. Déjà pour la déclaration ou alors pour autre chose ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 19.05.2015
Licenciement pour incapacité de travail définitive
Un de vos hommes est absent pour cause de maladie. Un médecin conclut même à une incapacité de travail définitive. Dans quelle mesure pouvez-vous alors d’emblée mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure ?
FISCALITÉ - DIVERS - 19.05.2015
Comment retirer le maximum de votre moto ?
Le printemps est enfin revenu et vous voulez acheter une moto que vous utiliserez aussi pour vos déplacements professionnels. Comment retirer un profit maximum de cet achat et des frais y afférents sur le plan fiscal ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.05.2015
Le locataire démolit votre maison…
Un locataire peut-il transformer la maison que vous lui louez ? Qu’est-ce qui est important à cet égard et comment procéder pour ne pas avoir à vous inquiéter outre mesure s’il démolit votre maison ?
DROIT - DIVERS - 19.05.2015
Interdire la concurrence dans le contrat de cession…
Vous reprenez une activité d’entreprise générale. Si vous prévoyez une interdiction de concurrence dans le contrat de cession, évitez d’exagérer. La Cour de cassation a mis les points sur les i à ce sujet. Que faut-il surtout en retenir ?
TVA - DIVERS - 19.05.2015
Vous livrez, un collègue assure le placement
Un client veut faire placer une partie des matériaux composant votre installation par un collègue entrepreneur. Pourquoi accepteriez-vous ? Quel peut être le problème pour ce client et/ou vous-même et comment le résoudre ?
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 18.05.2015
La situation familiale change, le précompte aussi ?
La situation familiale d’un travailleur a une incidence fiscale importante. Une modification de celle-ci peut en effet induire une augmentation ou une diminution du précompte professionnel (Pr P). Devez-vous d’emblée en tenir compte ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 18.05.2015
Peut-on tout se permettre en crédit-temps ?
Un travailleur est protégé contre le licenciement, pour cause de congé parental ou crédit-temps. Il pense de ce fait qu’il peut tout se permettre et critique tout en permanence. Un licenciement est-il possible ? Réponse d’un arrêt récent.
SERVICE EXTERNE - 18.05.2015
Changer de service en 2016 ?
Si vous voulez changer de service externe, vous devez donner votre préavis à votre service actuel avant le 30 juin. Pourquoi encore plus en 2015 ?
