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Janvier 2015

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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 12.01.2015

Imputer les arriérés de loyer sur la garantie locative ?

Votre locataire est parti en laissant des arriérés de loyer. Selon la Cour de cassation, vous ne pouvez pas imputer ceux-ci sur sa garantie locative. Êtes-vous de la revue si p.ex. un ex-locataire est sous règlement collectif de dettes ?

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