PRÉCOMPTE MOBILIER - 17.06.2015

Préservez les 15 % pour vos dividendes

Le précompte mobilier réduit pour les dividendes. Le précompte mobilier (Pr M) applicable aux dividendes est en principe de 25 %, mais il existe un Pr M réduit pour eux, qui sera à terme de 15 % : le VVPRbis. Une des conditions pour en bénéficier, c’est que le dividende soit distribué à des actions émises en contrepartie d’un apport en argent effectué depuis le 01.07.2013 (art. 269, §2 CIR 92) .

Pas pour l’apport d’une créance ! Si vous augmentez le capital en apportant à votre société une créance que vous détenez sur elle, actée à votre C/C, c’est là un apport en nature, non en argent. Pas de VVPRbis pour les dividendes qu’il produit (quest. orale n° 3684, 29.04.2015, Van Biesen) .

La solution ? La plus évidente, c’est que votre société vous rembourse votre créance, pour autant qu’elle dispose d’assez de liquidités bien sûr. Ensuite, vous lui apportez la somme à titre de capital. Plus d’apport en nature ainsi.

Conseil. Vous devrez passer chez le notaire, sauf si votre société est une SNC, une SCS ou une SCRI. Par contre, pas besoin d’un réviseur comme pour l’apport de la créance en C/C elle-même. Autant d’économisé.

Attention ! Si le capital initial ne remplit pas les conditions d’application du Pr M réduit, ce qui est d’office le cas si vous avez constitué votre société avant le 01.07.2013, le Pr M réduit de 15 % ne s’applique qu’aux dividendes distribués aux nouvelles actions.

Mieux encore ! Depuis peu, votre société peut constituer une «réserve de liquidation», pour laquelle il n’y a au total que 13,64 % d’impôt à payer si elle la distribue après cinq ans (art. 219quater CIR 92) . C’est donc moins encore que le taux du VVPRbis. En outre, pas la moindre condition au niveau du capital pour ce Pr M réduit. Vous y avez aussi droit si vous avez augmenté ce capital par l’apport d’une créance en C/C.

Conseil. Ce taux réduit-là s’applique en outre aussi à la distribution de réserves de liquidation à «l’ancien» capital.