DROIT DE SUPERFICIE - 10.06.2015

Votre société construit sur votre terrain ?

La justice et la Commission de ruling ont rendu récemment des décisions intéressantes sur le droit de superficie, qui permet à votre société de construire sur un terrain qui vous appartient. Qu’implique-t-il au juste ? Votre société doit-elle vous le rétribuer et payer des droits d’enregistrement si une habitation privée se trouve déjà sur le terrain ? Comment l’éviter ?

Vous devenez le propriétaire du bâtiment au terme du droit de superficie. Si vous ne payez rien à votre société en contrepartie, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature. Même si vous n’êtes plus gérant ou administrateur de la société à ce moment-là ?

Quelles sont les alternatives pour éviter cet impôt ? Un apport du terrain à votre société ou à une société de patrimoine ? Cette société est-elle alors elle aussi imposée au terme du droit de superficie ? Et quelles sont les conséquences fiscales si vous liquidez votre société alors que le droit de superficie court encore ?

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