IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS - 10.04.2015

Jusqu’où s’étendent les mailles de ce «filet de sécurité» ?

Depuis janvier 2013, une disposition qualifiée de «filet de sécurité» a été ajoutée à l’impôt des non-résidents. Elle vous impose parfois d’effectuer une retenue à la source si vous rétribuez des prestations de services de non-résidents. En juillet 2014, l’Administration a précisé la portée de cette disposition dans un «avis aux débiteurs».

Quel est au juste l’objectif de ce «filet de sécurité» ? Quels revenus concerne-t-il ? Que vous faut-il faire, en pratique, si vous procédez à des paiements susceptibles de relever de ces nouvelles règles ? Quand devez-vous opérer la retenue à la source et comment la calculer ?

Quand des paiements faits à destination de pays sans convention échappent-ils quand même au filet de sécurité et qu’a dit récemment la Commission de ruling à ce sujet ?

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