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Avril 2015

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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 28.04.2015

Que se passe-t-il à la fin d’une occupation précaire ?

Si, comme propriétaire et p.ex. en attendant une vente, vous voulez laisser quelqu’un utiliser votre immeuble, n’optez pas pour un bail, mais plutôt pour une convention «d’occupation précaire». Et à la fin de cette convention ? Un préavis ?

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